Traduction de «titre d'intermédiaire financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]
financial intermediary [ investment intermediary ]

intermédiaire financier | intermédiaire financière
financial intermediary

titre intermédiaire
intermediate qualification

emprunt auprès d'intermédiaires financiers internationaux
intermediative borrowing

intermédiaire financier
financial intermediary

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

Conseil des intermédiaires financiers de la Couronne
Council of Crown Financial Intermediaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux emprunteurs (les particuliers et les entreprises, en particulier les PME); aux établissements financiers (tels que les banques qui ont des activités de prêt, d'affacturage, de nantissement et de titrisation); et aux intermédiaires financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou des créances, et aux investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail).
Borrowers (retail customers and firms, in particular SMEs); financial institutions (such as banks engaged in lending, factoring, collateralisation and securitisation); and financial intermediaries that transact in securities and claims, end investors (funds, retail investors).

Nous admettons que lorsqu'un comptable agréé agit à titre d'intermédiaire financier, il doit assumer les mêmes responsabilités que les autres intermédiaires financiers au plan de la déclaration des transactions douteuses.
We accept that when a chartered accountant acts as a financial intermediary, he or she should have the same reporting responsibilities as other financial intermediaries.

En d'autres termes, ainsi que le ministre l'affirme, les personnes sont visées par la loi dès qu'elles agissent à titre d'intermédiaire financier; lorsqu'elles agissent à titre d'avocat, elles sont protégées.
In other words, as the minister is stating, once you're acting as a financial intermediary you're covered; when you're acting as a lawyer, you're protected.

conservées pour l'opération par l'autorité de gestion, l'intermédiaire financier ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds lorsque l'instrument financier est mis en œuvre au moyen d'un fonds de fonds, afin de fournir des preuves de l'utilisation des fonds aux fins prévues, de la conformité avec le droit applicable et de la conformité avec les critères et conditions liés au financement au titre des programmes concernés.
kept for the operation by the managing authority, the financial intermediary, or the body that implements the fund of funds where the financial instrument is implemented through a fund of funds, in order to provide evidence of the use of the funds for the intended purposes, of compliance with applicable law and of compliance with the criteria and the conditions for funding under the relevant programmes.

"intermédiaires financiers participants", les intermédiaires financiers au sens de l'article 139, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier, sélectionnés au titre du mécanisme de garantie, conformément au règlement financier et à l'annexe I du présent règlement, qui accordent ou prévoient d'accorder:
'participating financial intermediaries' means financial intermediaries within the meaning of the second subparagraph of Article 139(4) of the Financial Regulation, selected under the Guarantee Facility in accordance with the Financial Regulation and with Annex I to this Regulation, providing or planning to provide:

5. Les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), les intermédiaires financiers visés au paragraphe 4 du présent article associés à la gestion des instruments financiers de l'Union ainsi que les bénéficiaires finaux du soutien de l'Union en vertu du présent titre mettent à la disposition de la Cour des Comptes toutes les facilités et lui fournissent toutes les informations dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission, conformément à l'article 161.
5. Entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c), financial intermediaries as referred to in paragraph 4 of this Article involved in managing Union financial instruments, and final recipients of Union support under this Title shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task, pursuant to Article 161.

Aux fins de mise en œuvre des instruments financiers conformément au présent titre, les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), ne peuvent être établies et n'entretiennent pas de relations commerciales avec les entités établies dans des territoires dont les juridictions ne coopèrent pas avec l'Union pour l'application du standard fiscal convenu au niveau international, et transposent ces exigences dans leurs contrats avec les intermédiaires financiers sélectionnés.
For the implementation of financial instruments in accordance with this Title, the entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c) shall not be established, and shall not maintain business relations with entities incorporated, in territories whose jurisdictions do not co-operate with the Union in relation to the application of the internationally agreed tax standard and shall transpose such requirements in their contracts with the selected financial intermediaries.

Une fois ce règlement en vigueur, les organismes réglementés, soit les institutions financières, les casinos, les maisons de change et certains autres intermédiaires financiers, dont les avocats et les comptables qui agissent à titre d'intermédiaires, seront tenus de déclarer toute opération financière dont ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment d'argent.
Once these regulations are implemented, regulated financial institutions, casinos, currency exchange businesses and certain other financial intermediaries, including lawyers and accountants who act in this capacity, will be required to report any financial transaction suspected on reasonable grounds of being linked to money laundering.

Elle donne au Canada le système actuel de tenue de dossiers et d'identification des clients de transactions financières menées par l'intermédiaire d'institutions financières, ainsi que de professionnels qui agissent à titre d'intermédiaires financiers.
It provides Canada with its current system of record keeping and client identification for financial transactions conducted through financial institutions, as well as professionals that act as financial intermediaries.

Premièrement, dans le domaine de l'émission de titres et des pouvoirs des prêteurs approuvés, les articles 6 et 17, respectivement, nous demandons que le Parlement n'accorde pas à la SCHL le pouvoir de devenir un intermédiaire financier dans le financement d'hypothèques au moyen de l'émission de titres.
First, in the areas of issuing securities and the powers of approved lenders, as detailed in proposed sections 6 and 17 respectively, we request that Parliament not grant CMHC the power to become a financial intermediary in the funding of mortgages by issuing securities.