Vertaling van "titre d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre exempté d'impôt
Tax-exempt Bond | T-bond

ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE
EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage
Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language

titre immunitaire
Immunologic titer, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre industrie est, à juste titre, exempte d'une telle réglementation.
Our industry is, rightly so, not subject to such regulation.

a) soit la personne a cumulé, au titre du Régime de pensions du Canada, des gains non ajustés ouvrant droit à pension supérieurs à son exemption de base pour l’année ou au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, des gains admissibles non ajustés supérieurs à son exemption personnelle pour l’année;
(a) had unadjusted pensionable earnings under the Canada Pension Plan that were above the person’s basic exemption for that year, or had unadjusted pensionable earnings under An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9 that were above the person’s personal exemption for that year;

1. Une entité qui est une institution financière canadienne du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, pourvu que chaque détenteur direct d’un titre de participation de l’entité soit un bénéficiaire effectif exempté et que chaque détenteur direct d’un titre de créance de l’entité soit ou bien un établissement de dépôt (relativement à un prêt consenti à l’entité) ou bien un bénéficiaire effectif exempté.
1. An Entity that is a Canadian Financial Institution solely because it is an Investment Entity, provided that each direct holder of an Equity Interest in the Entity is an exempt beneficial owner, and each direct holder of a debt interest in such Entity is either a Depository Institution (with respect to a loan made to such Entity) or an exempt beneficial owner.

(A) le total des sommes déduites, comme il est prescrit, au titre de son exemption de base pour l’année par un ou plusieurs employeurs conformément à l’article 8 et des sommes déduites comme il est prescrit par un régime provincial de pensions ou en vertu d’un tel régime, au titre d’une exemption analogue pour l’année par un ou plusieurs employeurs conformément à un tel régime,
(A) the aggregate of all amounts deducted as prescribed on account of his basic exemption for the year by one or more employers pursuant to section 8 and all amounts deducted as prescribed by or under a provincial pension plan on account of any like exemption for the year by one or more employers pursuant to such a plan, and

1. Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l'État membre d'exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement .
1. Amounts that are exempt from seizure under the law of the Member State of enforcement shall be exempt from preservation under this Regulation .

Étant donné que les banques centrales font office d'organes de règlement aux fins du règlement des opérations, il convient en outre de les exempter des exigences prévues au titre IV du présent règlement.
Since central banks act as settlement agents for the purpose of settlement, they should also be exempt from the requirements set out in Title IV of this Regulation.

Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, entre autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie par l'émetteur d'un titre et dont l'agence se sert pour coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.
The main proposals are: First, implement a regulatory framework that requires, among other things, the adoption of the International Organization of Securities Commissions, IOSCO, Code of Conduct, to address issues such as potential conflicts of interest and the quality of information used in making credit-rating decisions; second, consider requiring public disclosure of all information provided by a security issuer that is used by a credit-rating agency, CRA, in rating an asset-backed security; third, consider reducing reliance on credit ratings in Canadian securities legislation; and fourth, amend the current short-term debt exemption to make it unavailable for distributions of asset-backed short-term debt.

8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la convention de La Haye sur les titres), ce qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;
8. Regrets the highly inadequate nature of the reality test (Article 4(1) of the Hague Securities Convention) and the exemptions with regard to public policy rules (Article 11(3) of the Hague Securities Convention), which risk encouraging the choice of the least restrictive law and creating distortions in the internal market in financial services;

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d’Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;