Vertaling van "titre d'arbitre politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)
Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux
Claims and Ex Gratia Policy

Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Policy on Claims and Ex gratia Payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un tribunal privé composé de trois arbitres qui entendent les causes. Ces arbitres sont bien souvent des juges pour les causes, tout en agissant à titre d'avocats pour les mêmes sociétés qui contestent les politiques canadiennes.
It is a private tribunal made up of three arbiters that hear these cases, three arbiters that typically in many of these cases are acting as judges in the cases and meanwhile circulate between being judges on these tribunals and being lawyers for the very firms that are challenging Canadian policy.

En refusant d'aller au-delà de son rôle qui consiste à interpréter la loi, la minorité a évité de céder à la tentation à laquelle la majorité a succombé, celle d'essayer d'agir à titre d'arbitre politique en période de crise politique.
By refusing to go beyond its role as interpreter of the law, the minority avoided the temptation to which the majority succumbed, that of trying to act as political arbiter at a time of political crisis.