Vertaling van "titre d'ancien avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre ancien
old certificate

titre originaire [ titre ancien ]
original title

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

indication d'ancien titre
continues note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. James P. Delgado, directeur exécutif, Vancouver Maritime Museum: Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui, pas tant à titre de directeur du musée maritime qu'à titre d'ancien chef de la préservation maritime pour le gouvernement américain et à titre de responsable de l'exécution d'un projet de loi similaire qui nous avait été confié par le congrès américain en 1987.
Mr. James P. Delgado, Executive Director, Vancouver Maritime Museum: Honourable senators, I speak to you today not so much as the director of the maritime museum, but as the former head of maritime preservation for the U.S. government and as the implementer of a similar bill that the United States Congress tasked us with in 1987.

52. note avec préoccupation que l'ancien président de l'Eurogroupe a admis, devant le Parlement européen, que l'Eurogroupe avait approuvé les recommandations de la troïka sans examiner en profondeur leurs implications politiques précises, souligne que, si tel fut le cas, les ministres des finances de la zone euro ne sont pas exonérés pour autant de leur responsabilité politique au titre des programmes d'ajustement macroéconomique et des protocoles d'accord; estime que cette aveu jette une lumière inquiétante sur l'imprécision des rôles de «conseil technique» et d'«agence de l'Eurogroupe» confiés à la Commission et à la BCE dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes d'assistance; déplore, de ce point de vue, que le Conseil et l'Eurogroupe n'aient pas délivré à la Commission des mandats précis et assortis d'une responsabilité spécifique;
52. Is alarmed by the admission by the former President of the Eurogroup before the European Parliament that the Eurogroup endorsed the recommendations of the Troika without extensive consideration of their specific policy implications; stresses that, if accurate, this does not discharge euro area finance ministers from their political responsibility for the macroeconomic adjustment programmes and the MoUs; points out that this admission sheds a worrying light on the blurred scope of the 'technical advising' and 'Eurogroup agency' roles devolved to both the Commission and the ECB in the framework of the design, implementation and assessment of assistance programmes; deplores, from that perspective, the lack of any clear and accountable case-by-case mandates from the Council and the Eurogroup to the Commission;

52. note avec préoccupation que l'ancien président de l'Eurogroupe a admis, devant le Parlement européen, que l'Eurogroupe avait approuvé les recommandations de la troïka sans examiner en profondeur leurs implications politiques précises, souligne que, si tel fut le cas, les ministres des finances de la zone euro ne sont pas exonérés pour autant de leur responsabilité politique au titre des programmes d'ajustement macroéconomique et des protocoles d'accord; estime que cette aveu jette une lumière inquiétante sur l'imprécision des rôles de "conseil technique" et d'"agence de l'Eurogroupe" confiés à la Commission et à la BCE dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes d'assistance; déplore, de ce point de vue, que le Conseil et l'Eurogroupe n'aient pas délivré à la Commission des mandats précis et assortis d'une responsabilité spécifique;
52. Is alarmed by the admission by the former President of the Eurogroup before the European Parliament that the Eurogroup endorsed the recommendations of the Troika without extensive consideration of their specific policy implications; stresses that, if accurate, this does not discharge euro area finance ministers from their political responsibility for the macroeconomic adjustment programmes and the MoUs; points out that this admission sheds a worrying light on the blurred scope of the 'technical advising' and 'Eurogroup agency' roles devolved to both the Commission and the ECB in the framework of the design, implementation and assessment of assistance programmes; deplores, from that perspective, the lack of any clear and accountable case-by-case mandates from the Council and the Eurogroup to the Commission;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

- un rapport complet sur les montants et la nature des détournements de fonds publics à des fins privées depuis le 1 janvier 2006 en distinguant les cas où le personnel avait légalement droit à des avantages spécifiques au titre des anciens contrats CEPOL et ceux où il n'y avait pas droit, en précisant la nature et les montants, l'état d'avancement du recouvrement de ces fonds, les montants recouvrés et les raisons pour lesquelles certains montants n'ont pas été recouvrés,
- a complete report on the amounts and types of private use of public funds, from 1 January 2006 onwards, differentiating between staff who were legally entitled to specific advantages under "old CEPOL" contracts and those who were not, indicating the precise types and amounts, detailing the state of play of recovery, the amounts recovered, and the reasons why certain amounts have not been recovered,

Je me souviens parfaitement que le matin, le caucus libéral du Canada, dont je fait partie à titre d'ancien, avait décidé que, si le conflit éclatait, le Canada n'y participerait pas.
I remember very well that, in the morning, the Liberal Caucus of Canada, of which I am an elder, had decided that Canada should not participate, should there be a conflict.

Le volet social des programmes KONVER Allemagne avait été décidé par la Commission le 11 octobre 1993 avec un concours du FSE de 13,2 MECU (IP(93)847). Les programmes comportent les axes prioritaires suivants : - aide et assistance à la reconversion, notamment pour les PME; - aide à l'innovation et aux transferts de technologie; - projets d'aménagement et de développement; - réaménagement de sites militaires. On citera, à titre d'exemples, l'assainissement écologique de l'ancien camp de Jüterbog et sa remise en état en prévision de la construction d'une grande école technique (Brandebourg), des travaux de dépollution d'un terrain du mémorial de Ravensbrück (Brandebourg) utilisé jusqu'à présent par le groupe occidental des forces armées de la C.E.I., la construction d'un centre informatique à Marburg (Hesse) et la construction d'un parc d'activités sur le terrain de l'ancienne caserne Holtzendorff à Kaiserslautern (Rhénanie-Palatinat).
The programmes cover the following priorities: - consulting services and assistance in the conversion of defence production to civil production, in particular for small and medium- sized businesses - innovation promotion and technology transfer measures - planning and development concepts - restoration of land previously used for military purposes The projects include: environmental redevelopment and change of the designated use of the Altes Lager in Jüterbog so that a polytechnic college can be built (Brandenburg), waste disposal measures on an area previously used by western units of the CIS armed forces on the Ravensbrück concentration camp memorial site (Brandenburg), the construction of a software centre in Marburg (Hesse) and the construction of an industry and service sector park on the site of the former Holtzendorff barracks in Kaiserslautern (Rhineland-Palatinate).

En outre, une personne n’est pas admissible à présenter une demande de prestations au titre des salaires à l’égard d’une période pendant laquelle elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui ci ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur (C-12, art. 85, LPPS, art. 6).
Furthermore, a person is not eligible to make a claim for wages in respect of a period during which he or she was not dealing at “arm’s length” with an officer, director, or a person who occupied a managerial position or who had a controlling interest in the former employer (clause 85, section 6 of the WEPPA).