Vertaling van "titre avec fac-similé de l'original " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre avec fac-similé de l'original
duplicate title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) L’autorisation donnée en vertu de la présente partie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformément aux paragraphes 184.3(7) ou (8), l’original est entre les mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’autorisation dans le paquet alors que le demandeur conserve le fac-similé.
(1.1) An authorization given under this Part need not be placed in the packet except where, pursuant to subsection 184.3(7) or (8), the original authorization is in the hands of the judge, in which case that judge must place it in the packet and the facsimile remains with the applicant.

(3) L’avis d’appel ou la déclaration écrite visée à l’alinéa 9(3)b) peut être transmis à l’administrateur sous forme de document original, de fac-similé ou de version électronique.
(3) A Notice of Appeal or the statement in writing referred to in paragraph 9(3)(b) may be filed with the administrator in the form of an original document, a facsimile copy or an electronic version.

(12) Les copies ou fac-similés du mandat ou de la dénonciation ont, pour l’application du paragraphe (11), la même force probante que l’original.
(12) A duplicate or a facsimile of an information or a warrant has the same probative force as the original for the purposes of subsection (11).

(8) Les copies ou fac-similés du mandat ou de la dénonciation ont, pour l’application du paragraphe (7), la même force probante que l’original.
(8) A duplicate or a facsimile of an information or a warrant has the same probative force as the original for the purpose of subsection (7).

- Les règles à suivre pour l'établissement des déclarations ainsi que les fac-similés des formulaires sont donnés au titre II de la présente annexe.
- The rules to be followed in preparing declarations and the facsimiles of the forms are presented in Section II of this Annex.