Traduction de «tirés de l'incompétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen tiré de l'incompétence
ground of lack of competence

moyen tiré de l'incompétence du Tribunal
ground of lack of competence of the Court of First Instance

incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae
incompetency ratione materiae

cornet de tire d'érable | cornet de tire | minicornet de tire d'érable | minicornet de tire | cornet à l'érable | cornet à la tire d'érable | cornet à la tire
maple taffy cone | taffy cone

flux tiré | flux tirés | production en flux tiré | production en flux tirés | production à flux tiré | production à flux tirés
pull system | demand pull system | DPS | demand pull

béance cervico-isthmique [ béance du col utérin | col incompétent | incompétence cervicale ]
incompetent cervix [ cervical incompetence ]

incompétence à parenter [ incompétence de parentage ]
incompetence to parent [ incompetency to parent | parenting incompetence | parenting incompetency ]

imputation d'incompétence professionnelle [ accusation d'incompétence professionnelle ]
imputation of unfitness to practice one's trade or profession

embrayage tiré | embrayage à butée tirée | embrayage de type tiré | embrayage du type tiré
pull-type clutch | pull type clutch

tire-lait électrique
Electric breast pump

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour examine, tout d’abord, le moyen soulevé par la Commission tiré de l’incompétence du Conseil pour autoriser les aides que les États membres se seraient engagés à supprimer en acceptant les mesures utiles proposées par la Commission.
The Court examines, first, the plea relied on by the Commission alleging that the Council lacked competence to authorise the aid which the Member States had undertaken to eliminate by accepting the appropriate measures proposed by the Commission.

Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.
It could lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure which adversely affects the interests of the appellant or the infringement of Community law by the Community Patent Court.

Lorsqu'un gouvernement fait fi des leçons tirées de l'expérience du gouvernement ontarien avec l'affaire Walkerton et de sa propre expérience avec la crise de la listériose, on ne parle plus d'incompétence, mais d'insensibilité.
When a government ignores the evidence of the Ontario government's experience with loss of life in Walkerton and its own experience with the listeriosis outbreak, that incompetence becomes callousness.

Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.
Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.
It shall lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.

Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.
It shall lie on the grounds of lack of competence of the General Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Union law by the General Court.

C'est le retour de la même incompétence qui nous a fait accumuler des milliards de dollars de dettes à la fin des années 1980 et au début des années 1990, après que le Parti libéral du Canada nous eut tiré de ce mauvais pas.
The incompetence that took us billions of dollars into debt in the early 1990s and late 1980s, and that the Liberal Party dug us out of, continues.

Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.
An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.