Traduction de «tiers à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
Protocol to Amend the Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface Signed at Rome on 7 October 1952

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface
Convention for the Unification of Certain Rules relating to Damages Caused by Aircraft to Third Parties on the Surface

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

à l'égard des tiers
with regard to third parties

politique à l'égard des ressortissants des pays tiers
policy regarding nationals of third countries

système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers
green card system | international third party motor insurance system

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

architecture à trois niveaux | modèle à trois niveaux | architecture à trois-tiers | architecture trois-tiers | architecture 3 tiers
three-tier architecture | 3 tier architecture | three-tier client/server architecture | three tier | 3 tier | three-tier client/server model

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Lower esophageal mucosal ring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il est l'équivalent d'un contrat négocié sur un marché réglementé, un MTF un OTF ou une plate-forme de négociation analogue d'un pays tiers, eu égard au prix, au lot, à la date de livraison et à d'autres conditions contractuelles.
it is equivalent to a contract traded on a regulated market, MTF, an OTF or such a third country trading venue, with regards to the price, the lot, the delivery date and other contractual terms.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.

Les APD doivent inclure des dispositions visant à contrôler attentivement la mise en œuvre des projets de soutien sectoriel et, en dernier ressort, à suspendre ces versements en cas de manquements graves et répétés de la part des pays tiers eu égard à leurs obligations de résultats.
Provisions need to be included in the SFAs for close monitoring of the implementation of sectoral support projects and, ultimately, the suspension of such payments in cases of serious and repeated failure on the part of the third country to demonstrate results.

Le contrôleur du groupe ne prend aucune décision à l'égard d'un pays tiers qui contredise une décision prise antérieurement à l'égard dudit pays tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, et au régime de contrôle du pays tiers.
The group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is contradicting any decision taken vis-à-vis that third country previously save where it is necessary to take into account significant changes to the supervisory regime laid down in Title I, Chapter VI and to the supervisory regime in the third country.

2. reconnaît que la croissance de la demande constitue une des causes de la volatilité récente des prix du pétrole; déplore le recours permanent à des aides dans les pays tiers, eu égard à leurs effets négatifs à long terme pour les finances publiques et les consommateurs;
2. Recognises demand growth as a cause of the recent oil price volatility; laments the continuing use of subsidies in third countries because of their negative long-term effects on public finances and consumers;

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

19. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation de l'article 9 du règlement (CEE) n 4056/86, qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, eu égard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dans le secteur des transports maritimes;
19. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to repeal Article 9 of Regulation (EEC) No 4056/86 which provides for negotiations to be held in the event of a conflict between Community law and the law of third countries, especially in view of the Commission's intention to revise competition law relating to maritime transport;

18. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation de l'article 9 du règlement (CEE) n 4056/86, qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, eu égard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dans le secteur des transports maritimes;
18. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to abolish Article 9 of Regulation (EEC) No 4056/86 which provides for negotiations to be held in the event of a conflict between Community law and the law of third countries, especially in view of the Commission's intention to revise competition law in respect of maritime transport;