Traduction de «tiers qui n'appliquaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

architecture multiniveau | architecture n-niveaux | architecture n-tiers | système Client/Serveurs à n tiers
N-tier architecture | multitier architecture | N tiers architecture | N-tiers | n-tiers Client/Server architecture | multiple tiers

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure
Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

tiers inférieur de la trachée
Lower third of trachea

membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Lower esophageal mucosal ring

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue
Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae

règle de deux tiers | règle des deux tiers
two-thirds rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.
According to EU law, exemptions from the EU gas rules on third party access, regulated tariffs and unbundling can be granted – subject to the Commission's approval – in order to enable new investments which would not take place if the standard regulatory provisions were to be applied in full.

D'autres délégations avaient souligné la nécessité de mettre en place des mesures visant à assurer la compétitivité mondiale des exploitants de l'UE vis-à-vis des pays tiers qui n'appliquaient pas les mêmes normes en matière de bien-être animal.
Other delegations had pointed to the need for measures to ensure the global competitiveness of EU operators vis-à-vis third countries that did not apply the same animal welfare standards.

À la page 5, vous nous dites que, par l'entremise de la ministre, si ces dispositions s'appliquaient aux tiers, on serait obligé de respecter les dispositions de la loi.
On page 5, you say, through the minister, that if these provisions applied to third parties, there would be a requirement to respect the provisions of the act.

Mais jusqu'au budget de 1999, les pénalités administratives ne s'appliquaient pas aux tiers qui fournissaient de faux renseignements concernant la déclaration de revenu d'un contribuable.
But until the 1999 budget, there were no measures for applying civil penalties in respect of third parties who deal with false information supplied for the purpose of any taxpayer's tax return.

Le 11 juillet 2003, Wanadoo España SL a adressé une plainte à la Commission, alléguant que la marge entre les prix de gros que les filiales de Telefónica appliquaient à leurs concurrents pour la fourniture en gros d’accès à haut débit en Espagne et les prix de détail qu’elles appliquaient aux utilisateurs finals n’était pas suffisante pour que les concurrents de Telefónica puissent lui faire concurrence.
On 11 July 2003, Wanadoo España SL submitted a complaint to the Commission, complaining that the margin between the wholesale prices which the subsidiaries of Telefónica charged their competitors for the wholesale supply of broadband access in Spain and the retail prices which they charged end-users was not enough to allow competitors of Telefónica to compete with it.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

En application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2076/2005, les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d’entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d’entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 13(1) of Regulation (EC) No 2076/2005 provides that Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for eggs storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements until 31 December 2009.

1. Les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d'entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d'entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences.
1. Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for egg storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements.

Si les Américains appliquaient aux Canadiens qui franchissent leur frontière le système de visa qu'ils appliquent à de nombreux autres pays, cela aurait littéralement pour effet de paralyser le tiers sinon la moitié de l'économie canadienne.
If the Americans were to implement the visa system they have with many of the other countries in the world, which we do not have with regard to crossing its border, it would literally shut down probably a third or half of the Canadian economy.