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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Architecture 3 tiers
Architecture trois-tiers
Architecture à trois niveaux
Architecture à trois-tiers
Directive qualification
Délivrer sous condition
Entiercer
Facturation d'un tiers
Facturation à un troisième numéro
Modèle à trois niveaux
ODSC
Tiers astreint à fournir des renseignements
Tiers-point à taille croisée
Voile au tiers
Voile de Lougre
Voile à Bourcet

Traduction de «tiers qu'à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tiers-point à taille croisée

triangular three sided file [ three sided file ]


tiers astreint à fournir des renseignements

third party required to provide information


facturation d'un tiers [ facturation à un troisième numéro ]

third-party billing [ third-number billing ]


voile au tiers [ voile à Bourcet | voile de Lougre ]

lugsail


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


architecture à trois niveaux | modèle à trois niveaux | architecture à trois-tiers | architecture trois-tiers | architecture 3 tiers

three-tier architecture | 3 tier architecture | three-tier client/server architecture | three tier | 3 tier | three-tier client/server model


Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]

Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]


attribution à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers

net expense for restricted funds in liabilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation au deuxième alinéa, l’État membre qui a adopté la décision d’éloignement conserve le droit, conformément à ses obligations internationales, d’éloigner le ressortissant de pays tiers vers un pays autre que l’État membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque ledit ressortissant de pays tiers remplit les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2011/95/CE.

By way of derogation from the second subparagraph, the Member State which adopted the expulsion decision shall retain the right to remove, in accordance with its international obligations, the third-country national to a country other than the Member State which granted international protection, where that person fulfils the conditions specified in Article 21(2) of Directive 2011/95/EU.


(19) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les ...[+++]

(19) In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain condi ...[+++]


6. Dans le cas où le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exercera une profession réglementée, telle que définie dans le directive 2005/36/CE, les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l’exercice de cette profession réglementée.

6. In cases where the work contract or binding job offer specifies that the third-country national will exercise a regulated profession, as defined in Directive 2005/36/EC, the Member State may require the applicant to present documentation attesting that the third-country national fulfils the conditions laid down under national law for the exercise of that regulated profession.


4. Dans le cas où le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exerce une profession réglementée, telle que définie dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil , les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l’exercice de cette profession réglementée.

4. In cases where the work contract or binding job offer specifies that the third-country national will exercise a regulated profession, as defined in Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State may require the applicant to present documentation attesting that the third-country national fulfils the conditions laid down under national law for the exercise of that regulated profession.


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Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.

Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.


7. Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé.

7. Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued with a seasonal worker permit under point (c) of the first subparagraph of paragraph 2, the Member State concerned shall grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa.


(30) Lorsqu'un visa est exigé uniquement pour l'entrée sur le territoire d'un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.

(30) Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.


4. Dans le cas où le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exerce une profession réglementée, telle que définie dans le directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil , les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l'exercice de cette profession réglementée.

4. In cases where the work contract or binding job offer specifies that the third-country national will exercise a regulated profession, as defined in Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State may require the applicant to present documentation attesting that the third-country national fulfils the conditions laid down under national law for the exercise of that regulated profession.


6. Dans le cas où le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exercera une profession réglementée, telle que définie dans le directive 2005/36/CE, les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l'exercice de cette profession réglementée.

6. In cases where the work contract or binding job offer specifies that the third-country national will exercise a regulated profession, as defined in Directive 2005/36/EC, the Member State may require the applicant to present documentation attesting that the third-country national fulfils the conditions laid down under national law for the exercise of that regulated profession.


7. Lorsqu'un visa est exigé uniquement pour l'entrée sur le territoire d'un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l'État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé.

7. Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued with a seasonal worker permit under point (c) of the first subparagraph of paragraph 2, the Member State concerned shall grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa.




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tiers qu'à condition ->

Date index: 2024-02-22
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