Vertaling van "tiers lorsqu'ils pêchent dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement s 'applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l’Union.
This Regulation shall apply to activities pursued by Union fishing vessels and nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, in the fishing zones referred to in Article 5 as well as by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries when fishing in Union waters.

Pour répondre aux objectifs en matière de conservation, tout plan élaboré en fonction de l'arrêt de la Cour suprême doit reposer sur les principes de la durabilité et de l'équité économique pour tous, afin de s'assurer que les pêcheurs autochtones et les pêcheurs commerciaux non autochtones suivent les mêmes règles lorsqu'ils pêchent.
In order to fulfil the conservation objectives, any plan developed to deal with the Supreme Court's decision must be based on sustainability and economic fairness to all, to ensure the native and non-native commercial fishers abide by the same rules when conducting the fishery.

Lorsqu'ils pêchent illégalement en haute mer, ce n'est pas le bateau qui a de la valeur, ce sont les prises; et comme nous saisissons les prises, les gens ne s'intéressent plus au bateau.
When fishing illegally on the high seas, it isn't the vessel that's worth anything, it's the catch; and we seize the catch so they're no longer interested in the vessel.

Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

Lorsque le droit national le prévoit et conformément au principe de non-discrimination établi à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont autorisés à appliquer un traitement plus favorable aux ressortissants de certains pays tiers par rapport aux ressortissants d’autres pays tiers lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions facultatives de la présente directive.
If so provided under national law and in accordance with the principle of non-discrimination as set out in Article 10 TFEU, Member States are allowed to apply more favourable treatment to nationals of specific third countries when compared to the nationals of other third countries when implementing the optional provisions of this Directive.

Un certain nombre d'États membres ont remis en cause l'obligation d'avoir des pêches complètement documentées et d'équiper les navires de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour contrôler leurs activités de pêche, notamment parce que cette obligation ne s'appliquait pas aux navires norvégiens lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l'UE.
A number of member states questioned the obligation to have fully documented fisheries and closed circuit TV (CCTV) cameras installed on board vessels to monitor fisheries, in particular because this was not an obligation for Norwegian vessels when fishing in EU waters.

Les autres provinces ont suivi, mais le Nouveau-Brunswick a été le premier à faire une gestion contrôlée : si la montaison de saumons est bonne, les gens peuvent garder leurs saumons lorsqu'ils pêchent; dans le cas contraire, ils doivent les remettre à l'eau.
It has done an excellent job managing those rivers through controlled management. The other provinces have followed New Brunswick's lead as the first to implement controlled management: if salmon runs are good, people can keep salmon when they fish; if not, they have to release them.

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.
1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.

En outre, à compter de cette seconde étape, afin de fournir une information complète mais simple, le compromis de la Présidence prévoit trois possibilités additionnelles en alternative à cette règle, à savoir: a) la mention éventuelle "Origine: [nom de l'Etat membre]" pour la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans le même Etat membre; b) les mentions "Origine: [nom du ou des pays tiers]" ou "Origine: non CE" pour la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans un ou plusieurs pays tiers, et c) la mention "Origine : [nom du pays tiers]" lorsque la viande provient d'animaux nés, détenus et abattus dans un même pays tiers.
Otherwise, starting from the second stage, so as to provide full but simple information the Presidency's compromise provides for three additional options as an alternative to this rule, namely: (a) the possible indication "Origin: [name of Member State]" for beef derived from animals born, raised and slaughtered in the same Member State; (b) the indication "Origin: [name of the third country or third countries]" or "Origin: non-EC" for beef derived from animals born, raised and slaughtered in one or more third country and (c) the indication "Origin: [name of third country]" when the meat is derived from animals born, raised and slaughtered in the same third country.