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Directive qualification

Traduction de «tiers doivent s'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

where agreements with third countries need to be negotiated


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent s'entendre comme des références aux pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores.

3. For the purposes of this Regulation, references to third countries shall be read as references to third countries, Ceuta, Melilla and to the territories that are referred to in Article 355(1) TFEU, with the exception of Madeira and the Azores.


Aux fins du présent règlement, les références faites au territoire de l'Union doivent s'entendre comme des références au territoire de l'Union sans Ceuta, Melilla et les territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autres que Madère et les Açores.

For the purposes of this Regulation, references to the Union territory shall be read as references to the Union territory without Ceuta, Melilla and the territories that are referred to in Article 355(1) TFEU, other than Madeira and the Azores.


La révision de l'accord UE-NU prendra encore un certain temps, étant donné que les deux partenaires doivent s'entendre sur des indicateurs de performances mesurables et quantifiables.

The revision of the EU-UN agreement will take some time further as, among other matters, the UN and the EC have to agree on quantifiable and measurable performance indicators.


Les références aux règlements abrogés doivent s’entendre comme faites au présent règlement.

References to the repealed regulations should be construed as references to this Regulation.


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La députée sait que les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population doivent s'entendre sur toute modification, de concert avec le gouvernement fédéral.

The member will know that two thirds of the provinces representing two thirds of the population must agree to any changes along with the federal government.


Je suis d'accord au sujet de l'arbitrage dans les questions constitutionnelles, mais pour que celui-ci donne de réels résultats, les deux parties doivent s'entendre sur deux choses : d'abord, elles doivent accepter la décision et, deuxièmement, elles doivent s'entendre sur le fait que, si la décision ne peut être rendue par voie d'arbitrage, il faudra se rendre devant les tribunaux.

I agree with regard to arbitration and constitutional issues, but for arbitration to truly work, both parties must agree to say two things: First, we accept the decision; or, second, as two parties, we both agree this decision cannot be made by arbitration and we must go straight to the courts.


De plus, il prévoit que tous les ordres de gouvernement doivent s'entendre pour réagir rapidement aux catastrophes. Le député devrait reconnaître que les deux tiers des producteurs interrogés par le vérificateur général ont déclaré avoir reçu leurs indemnités en temps voulu.

The member should recognize that two-thirds of producers surveyed by the Auditor General said that agrirecovery was delivered in a timely fashion.


Dans le cadre de la conférence, la position d'ensemble du pays est claire et comporte trois aspects: les pays du monde doivent s'entendre pour lancer des négociations en vue d'établir un accord post-2012; ils doivent s'entendre sur ce que seront les fondations d'un tel accord; enfin, ils doivent s'entendre sur une date finale pour les négociations.

Our country's broad position going into the conference is clear and is based upon three points: the world must come together to agree to launch negotiations on a post-2012 agreement; there must be an agreement on what the building blocks of a future agreement would be; and finally, there must be an agreement on an end date for negotiations.


Aux fins de la recommandation aux États membres et du cadre pour un code de conduite, les OBNL doivent s'entendre comme des organisations, des personnes morales et autres entités juridiques dont l'objet principal est d'être «impliqué[] dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux[22], culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels, ou pour d'autres types de bonnes œuvres»[23].

For the purposes of the Recommendation to Member States and the Framework for a Code of Conduct, NPOs are deemed to be organisations, legal persons, legal arrangements whose principal purpose is to “engage in the raising and/or disbursing funds for charitable, religious[22], cultural, educational, social or fraternal purposes, or for the carrying out of other types of good works”. [23].


Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis le 11 septembre, il est devenu terriblement évident que les partenaires nord-américains doivent s'entendre sur la définition du terme «réfugié» et sur la façon d'établir ce qu'est un tiers pays sécuritaire.

Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, since September 11 it has become painfully clear that there is a need to agree as North American partners on what defines a refugee and how we determine what is a safe third country.




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Date index: 2022-12-30
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