Vertaling van "tiers d'origine conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

conforme à l'original
true to original

Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original
I hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union.

participant qui a eu à l'origine l'intention d'accorder son soutien (à des conditions non conformes)
initiating participant

affectation d'origine externe | affectation par tiers financeur
external restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les certificats sanitaires doivent être établis par les autorités compétentes du pays tiers d'origine, conformément au modèle approprié fourni dans la partie 2 de la présente annexe, suivant la présentation du modèle qui correspond au lait cru, au colostrum, aux produits laitiers ou aux produits à base de colostrum concernés.
The health certificates shall be issued by the competent authorities of the third country of origin, in accordance with the appropriate model set out in Part 2 of this Annex, according to the layout of the model that corresponds to the raw milk, colostrum, dairy products or colostrum-based products concerned.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine, conformément aux procédures en lien avec les normes techniques de réglementation applicables visées à l’article 35, paragraphe 14, à l’article 37, paragraphe 17, ou à l’article 40, paragraphe 14, transmettent les informations qu’ils ont reçues des autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant le gestionnaire ou, le cas échéant, conformément à l’article 45, paragraphe 6 ou 7, aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire concerné.
The competent authorities of the home Member State shall, in accordance with procedures relating to the applicable regulatory technical standards referred to in Article 35(14), Article 37(17) or Article 40(14), forward the information received from third-country supervisory authorities in accordance with cooperation arrangements with such supervisory authorities in respect of an AIFM, or, where relevant, pursuant to Article 45(6) or (7), to the competent authorities of host Member State of the AIFM concerned.

a)Les certificats sanitaires doivent être établis par les autorités compétentes du pays tiers d'origine, conformément au modèle approprié fourni dans la partie 2 de la présente annexe, suivant la présentation du modèle qui correspond au lait cru, au colostrum, aux produits laitiers ou aux produits à base de colostrum concernés.
(a)The health certificates shall be issued by the competent authorities of the third country of origin, in accordance with the appropriate model set out in Part 2 of this Annex, according to the layout of the model that corresponds to the raw milk, colostrum, dairy products or colostrum-based products concerned.

Les certificats sanitaires doivent être établis par les autorités compétentes du pays tiers d'origine, conformément au modèle approprié fourni dans la partie 2 de la présente annexe, suivant la présentation du modèle qui correspond au lait cru ou aux produits laitiers concernés.
The health certificates shall be issued by the competent authorities of the third country of origin, in accordance with the appropriate model set out in Part 2 of this Annex, according to the layout of the model that corresponds to the raw milk or dairy products concerned.

en ce qui concerne la question de l'État membre d'affiliation (et en particulier le remboursement des dépenses de santé des retraités résidant dans l'UE hors de leur pays d'origine et recevant des soins de santé dans un État membre tiers), la position du Conseil prévoit que, en règle générale, l'État membre compétent pour accorder une autorisation préalable conformément au règlement (CE) n° 883/2004 (à savoir l'État membre de résidence) rembourse les soins de santé transfrontière des retraités; si un retraité reçoit un traitement dans son pays d'origine, celui-ci doit lui fournir les soins à ses frais;
with regard to the member state of affiliation (which concerns in particular the reimbursement of healthcare costs of a pensioner living in the EU outside their home country and receiving healthcare in a third member state), the Council's position provides that as a general rule the member state competent to grant a prior authorisation according to regulation 883/2004 (i.e. the member state of residence) reimburse the cost of cross-border healthcare of pensioners. If a pensioner is treated in his country of origin, this country would have to provide healthcare at its own expenses;

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire.
9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis.

1. Les vins de raisins frais originaires d'Algérie et portant la mention de vins d’appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l’origine conformément au modèle figurant dans l'annexe 2 du présent protocole ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (JO L 128 du 10.5.2001, p. 1).
1. Wines of fresh grapes originating in Algeria and bearing a designation of origin must be accompanied by a certificate indicating their origin in accordance with the model given in Annex 2 to this Protocol or by documents V I 1 or V I 2 completed in accordance with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 883/2001 of 24 April 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards trade with third countries in products in the wine sector (OJ L 128, 10.5.2001, p. 1).

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

En outre, les autorités roumaines se sont clairement engagées à poursuivre leurs efforts de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine à destination des États membres de l'UE grâce à diverses mesures : le remplacement progressif des anciens passeports par un nouveau modèle doté de nouveaux signes de sécurité; la réadmission des clandestins d'origine roumaine, y compris les apatrides, conformément aux accords de réadmission en vigueur; l'extension et le renouvellement des accords de réadmission conclus avec des États membres de l'UE ou des pays tiers.
In addition, the Romanian government has given clear commitments to continue its action to prevent and combat illegal immigration to EU Member States such as the gradual replacement of old passports with a new type with additional security features, the readmission of illegal aliens of Romanian origin, including stateless persons, according to the present readmission agreements and the extension and renewal of readmission agreements with EU Member States and with third countries.

11. Le Conseil rappelle que, conformément aux objectifs de la Communauté résultant du traité d'Amsterdam, la Communauté européenne et ses Etats membres devraient mettre au point des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées originaires de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et aux personnes qui ont besoin de quelque autre manière d'une protection internationale.
11. The Council recalls that, in accordance with the objectives of the Community as they result from the Treaty of Amsterdam, the European Community and its Member States should develop minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and for persons who otherwise need international protection.