Traduction de «tiers d'introduire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

État tiers | pays tiers
third country | third state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport évalue trois scénarios: 1) maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), 2) introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que l'origine est a) UE/non UE ou b) UE/un pays tiers spécifique (par exemple, le Brésil) et 3) introduire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'État membre ou le pays tiers d’origine.
The report assesses three scenarios: 1) maintain origin labelling on a voluntary basis (which maintains the status quo); 2) introduce mandatory labelling on the basis of a) EU/non-EU or b) EU/ specific third country (e.g.: Brazil) indication and 3) introduce mandatory labelling indicating the specific EU Member State or the specific third country.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Les États membres fourniront également, sur demande, aux ressortissants des pays tiers intéressés et à leurs futurs employeurs les informations appropriées concernant les documents requis pour introduire une demande complète.
Member states will also provide, upon request, adequate information to the third-country national and the future employer on the documents required to make a complete application.

Elle a ainsi veillé à ce que dans l'hypothèse où la demande ne peut être introduite à partir du pays tiers, l'employeur puisse l'introduire lui-même dans l'Etat membre d'accueil de façon à éviter que le ressortissant de pays tiers n'ait à venir spécialement sur le territoire communautaire pour introduire cette demande.
She therefore proposes that, if an application cannot be made from a third country, the employer can submit it himself in the host Member State so that the third-country national does not have to visit Community territory specially in order to submit the application.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers n'est pas autorisé à introduire une demande à partir d'un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l'employeur dans l'État membre de destination.
In cases where the third-country national is not allowed to make an application from a third country, Member States should ensure that the application may be made by the employer in the Member State of destination.

Nous rejetons catégoriquement les propositions de subventions aux producteurs de cerises et de baies, de champignons et de fruits, d’introduire des zones de paiements pour l’ail, d’étudier l’éventuelle instauration d’un label de qualité européen, d’introduire une agence européenne du contrôle de la qualité pour les fruits et légumes des pays tiers et d’introduire un Fonds de garantie pour ledit secteur agricole et de formules relatives à des restitutions à l’exportation etc. pour les tomates transformées, etc., etc.
We firmly reject the proposals to subsidise growers of cherries and berries, mushrooms and fruit, to introduce area payments for garlic, to investigate the possible introduction of an EU quality label, to introduce an EU quality control agency for fruit and vegetables from third countries and to introduce a security fund for the said sector of cultivation and wordings relating to export refunds and the like for processed tomatoes, et cetera.

La première décision, destinée aux dix nouveaux États membres, propose d’introduire un régime spécifique permettant d’exonérer les ressortissants de pays tiers, porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres, de l’obligation de détenir un visa de transit national lorsqu’ils traversent leur territoire.
The first Decision, addressed to the ten new Member States, proposes the introduction of a specific regime allowing them to dispense third country nationals, holders of visas and residence permits issued by a Schengen State or similar documents issued by other(s) new Member State(s), from the obligation to be in a possession of a national transit visa when crossing their territory.

Enfin, introduire l'exigence d'un logement convenable comme condition supplémentaire pour éviter de donner un statut aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne me semble malhonnête.
Lastly, I think it is unfair to introduce the requirement for suitable housing as an additional condition to avoid granting status to third-country nationals legally residing in the European Union.

La Commission a également invité les pays tiers autorisés à exporter les produits concernés vers l'Union à introduire des dossiers sur leur statut épidémiologique concernant l'ESB en 1998.
The Commission also invited third countries authorised to export the concerned products to the EU to submit dossiers on their epidemiological status concerning BSE in 1998.

Cette réunion a eu lieu le 22 février 1993; c) réaliser une démarche auprès des des pays tiers les plus concernés (notamment la Russie, mais aussi l'Islande et la Norvège) afin de rechercher un accord visant à assainir le marché et à éviter les détournements de trafic; d) rappeler aux Etats membres leurs obligations en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le respect des règles sanitaires et les règles d'origine ainsi que les normes de gestion des ressources en cas de débarquements directs dans les ports communautaires de la part de navires de pays tiers. e) convoquer le Comité de gestion afin de pouvoir, une fois obtenu l'avis de celui-ci, introduire des prix minima à l'importation pour éliminer du marché les lots de poissons blancs en provenance de certains pays tiers proposés actuellement à des prix anormalement bas et qui entraînent l'ensemble du marché à la baisse.
This meeting took place on 22 February 1993; c) approaching the non-member countries most concerned (in particular Russia, but also Iceland and Norway) to try to reach an agreement which would stabilize the market and avoid deflections of trade; d) reminding Member States of their obligations with regard to control, in particular as regards compliance with health rules and rules of origin as well as resource management norms in the case of direct landings in Community ports by the vessels of non-member countries; e) convening the Management Committee in order to be able, having obtained its opinion, to introduce minimum import prices to eliminate from the market consignments of white fish coming from certain non- member countries and currently offered at abnormally low prices, thus causing a fall in prices throughout the market.