Traduction de «tiers auquel s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 s'applique par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE a décidé de sous-déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément à l'article 22 bis, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE.
2. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis when the third party, to whom safekeeping functions are delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, has decided to sub-delegate all or part of its safekeeping functions to another third party pursuant to the third subparagraph of Article 22a(3) of Directive 2009/65/EC.

4. Le dépositaire veille à ce que les obligations édictées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE a décidé de sous-déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément à l'article 22 bis, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE.
4. The depositary shall ensure that duties laid down in paragraphs 1 and 2 shall apply mutatis mutandis when the third party, to whom safekeeping functions are delegated pursuant to Article 22a of Directive 2009/65/EC, has decided to sub-delegate all or part of its safekeeping functions to another third party pursuant to the third subparagraph of Article 22a(3) of Directive 2009/65/EC.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE a décidé de sous-déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément à l'article 22 bis, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply mutatis mutandis when the third party to whom safekeeping functions are delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC has decided to sub-delegate all or part its safekeeping functions to another third party pursuant to the third subparagraph of Article 22a(3) of Directive 2009/65/EC.

Pour les parties au mécanisme ITC ayant une frontière commune avec au moins un pays tiers auquel s'appliquent les dispositions du point 7.1, le calcul du flux net est ajusté de la façon suivante:
For ITC mechanism parties with a common border with at least one third country to which the provisions of Point 7.1 apply the following adjustments to the calculation of net flow shall be made:

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE a décidé de déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément au troisième alinéa dudit paragraphe.
3. Paragraphs 1, and 2 shall apply mutatis mutandis when the third party, to whom safe-keeping functions are delegated in accordance with Article 21(11) of Directive 2011/61/EU, has decided to delegate all or part of its safe-keeping functions to another third party pursuant to the third subparagraph of Article 21(11) of Directive 2011/61/EU.

le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses tâches et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées; et
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it; and

3. Lorsque la sortie de l’Union de végétaux, produits végétaux ou autres objets n’est régie ni par un accord phytosanitaire conclu avec un pays tiers, ni par les règles phytosanitaires du pays tiers auquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont destinés, les exigences en matière de circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union, telles qu’établies dans la liste visée à l’article 41, paragraphes 1 et 2, s’appliquent.
3. Where the movement of a plant, plant product or other object out of the Union is neither governed by a phytosanitary agreement with a third country nor by the phytosanitary rules of the third country into which that plant, plant product or other object is to be moved, the requirements for movement of plants, plant products and other objects within the Union territory, as set out in the list referred to in Article 41(1) and (2), shall apply.

Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent.
As provided in Article 5(2), Member States may require third country family members moving with or joining an EU citizen to whom the Directive applies to have an entry visa.