Vertaling van "tfue l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

Si une notification en vertu de l’article 108 du TFUE n’est pas nécessaire, l’utilisation du Fonds proposée par le CRU ne comportant pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu’elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d’aides d’État prévues à l’article 107 du TFUE.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

9. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, le CRU invite l’État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d’une communication au titre du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
9. On receiving a communication pursuant to paragraph 1, or on its own initiative, if the Board considers that resolution measures could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

L’article 45 TFUE confère donc à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Article 45 TFEU therefore confers a derived right of residence on a third-country national who is the family member of an EU citizen in the Member State of which that citizen is a national, where the citizen resides in that Member State but regularly travels to another Member State as a worker within the meaning of that provision, if the refusal to grant such a right of residence discourages the worker from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU, which it is for the referring court to determine.

Il s’ensuit que, lorsqu’en vertu et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois, un citoyen de l’Union a séjourné de manière effective dans un autre État membre et qu’une vie de famille s’est, à cette occasion, développée ou consolidée dans cet État, l’effet utile de l’article 21 TFUE exige que la vie de famille menée dans l’État membre d’accueil puisse être poursuivie lorsque le citoyen retourne dans son État d’origine.
It follows that, where an EU citizen has, pursuant to and in conformity with the provisions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months, genuinely resided in another Member State and, during that genuine residence, a family life has been created and strengthened in that Member State, the effectiveness of Article 21 TFEU requires that the citizen’s family life in the host Member State may continue on returning to his Member State of origin.

En ce qui concerne le contrôle des aides d'Etat, pour la promotion des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE, les règles relatives aux aides d'Etat ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres.
Regarding the control of State aids, for the promotion of agricultural products listed in Annex I of the TFEU, rules on State aids do not apply to payments made by Member States, nor to financial contributions from Member States' parafiscal charges or mandatory contributions.

Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit TFUE.
The employment guidelines should form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States under Article 148(4) of the TFEU, in parallel with the country-specific recommendations addressed to the Member States under Article 121(2) of the TFEU.

D'autre part, la Cour fait état que l'on ne saurait tirer des articles 49 TFUE et 54 TFUE portant sur la liberté d’établissement des règles précises susceptibles de se substituer aux dispositions nationales.
Secondly, the Court states that specific rules capable of substituting national provisions cannot be inferred from Articles 49 TFEU and 54 TFEU.

L’assurance-crédit est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises et la Commission a mis en place en 2008 un cadre temporaire pour les aides d’État qui a notamment permis aux États membres de contrecarrer les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle, y compris la suspension ou la réduction de l’assurance-crédit à l’exportation sur le marché privé. Cette mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides d'État destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (le régime d’aide portugais est dénommé «Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua»).
Credit insurance is crucial especially for small and medium sized companies and the Commission, in 2008, put in place a temporary state aid framework that, among other things, enabled Member States to help tackle the effects of the credit squeeze on the real economy including the suspension or reduction of export-credit insurance cover on the private market. This was in line with Article 107(3)(b) of the EU Treaty which allows the granting of state support to remedy a serious disturbance in the economy of Member States (the Portuguese name of the scheme is: " Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua" ).

Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, d’une mise en demeure du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE ou d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of this dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State to which the Council has addressed a decision under Article 126(6) TFEU, a recommendation under Article 126(7) TFEU, a notice under Article 126(9) TFEU or a decision under Article 126(11) TFEU.