Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Centre de formalités
Centre de services intégrés
Chine Le point sur la politique de l'enfant unique
Chine Politique de l'enfant unique - mise à jour
Circulation en sens unique
En sens unique
Guichet unique
Guichet universel
Identifiant de programme unique
Identificateur de programme unique
Identificateur unique de programme
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Point d'entrée unique
Point de contact unique
Politique de l'enfant unique Chine
Politique de l'enfant unique - mise à jour Chine
RPU
RPUS
Route sens unique
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Stratégie numérique
TFUE
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Voie à sens unique

Traduction de «tfue est l'unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

one-way road | one way road | one way street | one-way street


Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]

China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]


identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme

unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


circulation en sens unique | en sens unique | sens unique

one-way traffic | one-way
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE est habilitée à agir en vertu de l’article 114 du TFUE afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits de consommation et d’accroître l’efficacité de la surveillance transfrontalière du marché. L’article 169, paragraphe 1, du TFUE complète ce droit d’agir.

The EU has the right to act on the basis of Article 114 TFEU, in order to ensure the proper functioning of the single market for consumer products and to increase the efficiency of cross-border market surveillance.


L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.

In particular, Article 288 of the TFEU clarifies that a decision may specify to whom it is addressed, while its predecessor (Article 249 of the Treaty Establishing the European Community) referred only to a decision specifying to whom it is addressed.


Cette procédure peut uniquement être mise en œuvre dans les domaines listés par l’article 153 du TFUE: il s’agit par exemple des conditions de travail, de la santé et sécurité des travailleurs, de la protection sociale, de la protection en cas de résiliation du contrat de travail.

This procedure can only be implemented in the areas listed in Article 153 of the TFEU: for example, it relates to working conditions, health and safety of workers, social security, protection in the case of termination of an employment contract, etc.


les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE uniquement.

shared safety concerns in public health matters, limited to the aspects defined in the TFEU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle nie le principe de reconnaissance mutuelle et a un effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen (article 34 du TFUE).

It denies the principle of mutual recognition and has the effect equivalent to quantitative restrictions on free movement of goods within the European Single Market (Article 34 of TFEU).


Le projet est dès lors conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, à condition qu’elles n'altèrent pas indûment les échanges et la concurrence au sein du marché unique.

The project thus complies with Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows State aid for the development of certain economic activities, provided that it does not unduly affect trade and competition in the Single Market.


L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE.

According to Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), state aid which affects trade between Member States and threatens to distort competition by favouring certain undertakings is in principle incompatible with the EU Single Market.


Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.


L'encadrement RDI actuel (voir MEMO/06/441) est entré en vigueur en janvier 2007 et définit les critères d'appréciation de la compatibilité avec le marché unique des aides d'État en faveur de la RDI, au regard de l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The current framework for RDI aid (see MEMO/06/441) entered into force in January 2007 and defines criteria for assessing the compatibility of state aid for RDI with the Single Market, under Articles 107(3)(b) and 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


La différence de traitement fiscal entre les opérations nationales et internationales constitue une restriction à deux principes fondamentaux du marché unique européen, à savoir la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux dispositions des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles 31 et 40 de l'accord EEE.

The difference in tax treatment between domestic and cross-border transactions restricts two fundamental principles of the EU's Single Market, namely of the freedom of establishment and the free movement of capital contrary to Articles 49 and 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Articles 31 and 40 of the EEA Agreement.


w