Vertaling van "tfue afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.
Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.

La Commission a néanmoins décidé de réviser d'ici l'été sa politique sur les procédures d'infraction et notamment sur l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin d'assurer à l'avenir une transposition complète et dans les délais des directives de l'Union dans les États membres.
Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.

3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;
3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;

Afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 19 du TFUE), des directives ont été adoptées sur la non-discrimination en matière d’emploi et de travail et sur l’égalité entre les races.
In order to fight discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation (Article 19 TFEU), Directives have been adopted on non-discrimination in employment and occupation and on racial equality.

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

Toutefois, avant cela, la Commission a décidé d'adresser à l'Italie un avis motivé supplémentaire en vertu de l'article 258 du TFUE, afin de i) corriger une erreur typographique dans la conclusion de l'avis motivé transmis le 1er décembre 2008, ii) fournir des détails supplémentaires sur la méthode de calcul et iii) tenir compte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire similaire C-23/10, Commission/Portugal du 17 mars 2011, qui confirme le point de vue de la Commission.
However, before sending the application, it has been decided to send an Additional Reasoned Opinion under Article 258 TFEU in order to (i) correct a clerical error in the conclusive part of the Reasoned Opinion sent on 1 December 2008, (ii) provide further details on the calculation method and (iii) take into account the Court's ruling in the similar case C-23/10, Commission v. Portugal of 17 March 2011, confirming the Commission's standpoint.

À la lumière de ce qui précède, il conviendra d'associer l'article 109 TFUE à l'article 107, paragraphe 3, point e), TFUE afin de constituer la base juridique de la proposition de règlement.
In the light of the foregoing, it is considered that Article 109 TFEU must be combined with Article 107(3)(e) TFEU to form the legal basis for the proposed regulation.

(25) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE, afin de définir les cas dans lesquels le marquage sur l'emballage peut être accepté au lieu du marquage sur les marchandises elles-mêmes ou dans lesquels les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l'objet d'un marquage pour des raisons techniques, et afin d'arrêter des mesures visant à définir d'autres règles qui peuvent être requises lorsque les marchandises s'avèrent ne pas respecter le présent règlement ou visant à mettre à jour l'annexe du présent règlement en cas de modification de l'évaluation de la nécessité du marquage de l'origine pour un secteur spécifique.
(25) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the cases in which the marking on the packaging may be accepted in lieu of marking on the goods themselves, or when the goods cannot or need not be marked for technical reasons, as well as measures to determine other rules that may be required when goods are found not to be in compliance with this Regulation or to update the Annex thereto where the assessment has changed as to whether origin marking is necessary for a specific sector.

6. invite le Conseil et la Commission européenne à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions européennes par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'UE, essentielle aux intérêts de l'UE comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission européenne de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever de l'article 65 TFUE concernant l'ordre public;
6. Requests the Council and Commission to assess the margin for manoeuvre left to European institutions by the provisions of Articles 64 and 65 of the TFEU, in order to verify the options for coordinated action at EU level, which is essential to EU interests and the smooth functioning of the internal market; request the Commission to work on a list of sectors that could come within the scope of the Article 65 provisions on public policy;