Vertaling van "textes de l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition reprend les dispositions du règlement 765/2008/CE et de la directive sur la sécurité générale des produits relatives à la surveillance du marché en un seul texte législatif couvrant les produits à la fois dans l’acquis harmonisé et l’acquis non harmonisé, que leurs destinataires ou utilisateurs probables soient des consommateurs ou des professionnels.
This proposal amalgamates the provisions of the Regulation 765/2008/EC and of the General Product Safety Directive regarding the market surveillance into one single piece of legislation covering products in both the harmonised and non-harmonised acquis, regardless whether they are destined for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Elle répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, le principal texte de l’acquis de l’Union en matière de retour[2] (voir la partie IV détaillée de la présente communication), ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex (voir la section II.4.2).
It responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, the main piece of EU acquis on return[2] (see the detailed part IV of this Communication), as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX (see section II.4.2).

Ce nombre apparaît finalement relativement peu élevé au regard du nombre des Etats membres et de l'importance de l'acquis communautaire qui comporte plusieurs milliers de textes du droit dérivé s'ajoutant au Traité.
This figure seems relatively small in the end in view of the number of Member States and the size of the Community acquis, which is made up of several thousand items of secondary legislation in addition to the Treaty.

210. souligne qu'il importe de continuer à fournir une aide à la communauté chypriote turque au titre des dispositions du règlement (CE) n° 389/2006, comme l'indique également la Commission dans sa réponse au rapport spécial de la Cour des comptes; souligne l'importance du rapprochement entre la communauté chypriote turque et l'Union afin de faciliter le processus de réunification; estime par conséquent qu'à l'avenir, les fonds octroyés i) à la promotion du développement socio-économique, ii) au développement et à la restructuration des infrastructures, iii) à la réconciliation, aux mesures de renforcement de la confiance et au soutien à la société civile, iv) au rapprochement entre la communauté chypriote turque et l'Union, v) à l'élaboration de textes juridiques alignés sur l'acquis, vi) à la préparation de la mise en œuvre de l'acquis, ainsi qu'à la promotion de l'intégration économique élevée au rang de priorité, devraient être augmentés et les programmes bicommunautaires associés renforcés;
210. Stresses the importance of continuing to provide assistance to the Turkish Cypriot community according to the provisions of Regulation (EC) No 389/2006, as also noted by the Commission in its reply to the Court of Auditor's Special Report; stresses the importance of bringing the Turkish Cypriot community closer to the Union in order to facilitate the process of reunification; takes the view, therefore, that in future, the resources allocated to (i) the promotion of social and economic development, (ii) the development and restructuring of infrastructure, (iii) reconciliation, confidence-building measures and support to civil society, (iv) bringing the Turkish Cypriot community closer to the Union, (v) the preparation of legal texts aligned with the acquis communautaire , (vi) preparation for the implementation of the acquis communautaire , as well as to fostering economic integration as a matter of priority, should be increased and the related bi-communal programmes should be intensified;

Cette participation a trois conséquences pour ces pays: l’inclusion dans un espace désormais dépourvu de contrôles à ses frontières intérieures; l’application des dispositions de l’acquis de Schengen et de tous les textes relatifs à Schengen adoptés au titre de cet acquis; l’association aux décisions relatives à ces textes.
For these countries, this participation involves the following: being included in the area without checks at internal borders; applying the provisions of the Schengen acquis and of all Schengen-relevant texts adopted pursuant to it; being involved in decisions relating to Schengen-relevant texts.

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

En outre, l'approche nationale supposerait d'utiliser un critère d'éligibilité qui semblerait difficile à concilier aussi bien avec le texte du traité [24], qu'avec l'acquis communautaire qui en est dérivé.
In any case, a national approach presupposes the use of an eligibility criterion which would seem to be difficult to reconcile with both the text of the Treaty [24] and the acquis communautaire derived from it.

* en partant de l'acquis que constituent les mécanismes et dispositions déjà appliqués en vertu d'autres textes législatifs de l'UE portant sur les services financiers.
* Building on mechanisms and provisions effectively applied in other EU financial services legislation.

II. 2. invite instamment la Commission à présenter pour le sommet de Tampere, eu égard au programme de travail du traité (articles 62, 63), aux débats qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil et aux textes adoptés par le Parlement, une nouvelle stratégie et à procéder à une évaluation approfondie de l'acquis dans ce domaine et, le cas échéant, à faire des propositions de refonte et de rationalisation des quelque 70 textes en vigueur ; considère de plus qu"il faut également prendre en compte le lien important avec le processus d"élargissement, la stratégie de préadhésion et la condition imposée aux pays candidats d"appliquer l"acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans sa totalité;
II. 2. Urges the Commission, in the light of the work programme contained in the Treaty (Articles 62 and 63) and the discussions which have already taken place in the Council, and of the texts adopted by Parliament, to submit to the Tampere summit a new strategy and to perform a thorough analysis of the acquis in this field and, if necessary, make proposals for revision and rationalisation of the 70 or so items of Community legislation currently in force in this field; considers, moreover, that it is necessary to take into account the important link with the enlargement process, the pre-accession strategy and the condition imposed on the applicant countries that they should apply the whole of the acquis in the field of justice and home affairs;