Traduction de «texte s'applique doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la recommandation, la Commission préconise une approche horizontale, le contenu de ce texte s’applique dès lors également au droit de la concurrence, domaine dans lequel des règles spéciales, justifiées par les spécificités de cette matière, figurent dans une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne[9].
The Recommendation advocates a horizontal approach, and its content therefore also applies to the field of competition law, an area for which specific rules – justified by the specificities of competition law – are included in a proposal for a Directive on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union[9].

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

un URI commun aux listes de confiance de tous les États membres pointant vers un texte descriptif qui doit s'appliquer à toutes les listes de confiance, comme suit:
A URI common to all Member States' Trusted Lists pointing towards a descriptive text that shall be applicable to all Trusted Lists, as follows:

La «doctrine des attentes légitimes», qui nous vient de la common law, revient à dire pour l'essentiel que lorsque les gouvernements, les sociétés ou les organisations signent un texte, même s'il ne les lie pas en droit.la population à laquelle ce texte s'applique doit pouvoir s'attendre raisonnablement à ce que ces institutions respectent leurs engagements.
“The Doctrine of Legitimate Expectations”, which comes from common law, basically says that any governments, corporations or organizations that sign something, even if it's not legally binding.the people bound by it should have a reasonable expectation that they will indeed live up to the expectations of this.

26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.

(3) Le corps dirigeant d’une bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif qu’il a édicté en vertu du paragraphe 4(1); il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
(3) The governing body of a band shall, on demand, provide a copy of any law enacted under subsection 4(1) by that governing body and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.

15 (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.
15 (1) Definitions or rules of interpretation in an enactment apply to all the provisions of the enactment, including the provisions that contain those definitions or rules of interpretation.

Le danger d'aller au-delà de cela, si ce texte s'applique automatiquement, est que cela crée, du point de vue du ministère de la Justice, dans son examen de la Loi sur les langues officielles, un précédent qui dit qu'en fait, une fois que vous inscrivez cela dans le texte de loi, et que cela s'ajoute à ce que vous devez faire, si vous oubliez de le faire à l'avenir pour une quelconque autre institution fédérale, il pourrait y avoir des doutes quant à la question de savoir si la Loi sur les langues officielles s'applique véritablement.
The danger of going beyond that even, if it applies automatically, is that it creates, from the point of view of Justice, as they look at the Official Languages Act, a precedent that says in effect that once you put that in there, over and above what you have to do, if you forget to do it in the future for any other federal institution, there might be some doubt as to whether the Official Languages Act applies.

L'ensemble de règles uniformes établi par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement[9], par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement[10], ainsi que par la directive [ ] s’appliquera aux États membres participants, tout comme ces textes s’appliquent à l’ensemble du marché intérieur.
The single rulebook established by Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms[9], Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms[10], and Directive [ ] will apply to the participating Member States as they apply within the whole internal market.

Develey a fait valoir que l’OHMI doit tenir compte des enregistrements nationaux antérieurs et, subsidiairement, qu’il résulte de la concordance de la base juridique constituée par la directive 89/104 et par le règlement n° 40/94 que l’OHMI ainsi que l’administration nationale concernée doivent appliquer les mêmes critères prévus par les deux textes.
Develey submitted that OHIM must take into account earlier national registrations and, in the alternative, that it followed from the fact that the legal basis, constituted by Directive 89/104 and Regulation No 40/94, is the same that OHIM and the relevant national administration are to apply the same criteria laid down by the two texts.