Traduction de «texte législatif d'envergure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a réuni dans ce projet de loi deux textes législatifs d'envergure, soit le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien et le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté à la dernière législature.
This particular bill groups together two major pieces of legislation, Bill C-4, the Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System act, and C-11, the Balanced Refugee Reform act from the last Parliament.

Ainsi, ce sont deux textes législatifs d’envergure dont nous débattons aujourd’hui, des textes pragmatiques, censés répondre à des besoins de main-d’œuvre clairement définis par nos États membres.
Therefore, we are debating today two far-reaching, pragmatic legislative texts, which are meant to meet the labour requirements clearly defined by our Member States.

La loi actuelle sur les pêches a tenu le coup ces 139 dernières années, s'adaptant et changeant selon les époques, comme on peut s'attendre d'un texte législatif de cette envergure.
The current Fisheries Act has held up well for the past 139 years, adapting and changing with the times, as one would expect of something that is a very large piece of legislation.

Il est préférable de confier au pouvoir législatif toute révision d'envergure d'un texte législatif, c'est-à-dire la common law, ayant des conséquences complexes ou incertaines.
Major revisions of legal text, i.e. the common law, with complex or uncertain ramifications are best left to the legislature.

Attendu que, en dépit des pouvoirs dont disposent déjà les agents de la paix, en vertu de la common law, et la GRC, en vertu de la Loi sur la GRC et d’autres textes législatifs, en ce qui concerne la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale, l’article 5 aura pour effet de conférer pour la première fois à la GRC le pouvoir explicite d’établir des périmètres de sécurité à certaines conférences d'envergure internationale;
Whereas, notwithstanding the existing authority of peace officers under the common law, of the RCMP under the RCMP Act and under other statutory authority pertaining to the security of internationally protected persons, article 5 will for the first time in statute give the RCMP explicit powers to establish security perimeters for certain conferences of an international nature;

Attendu que, en dépit des pouvoirs dont disposent déjà les agents de la paix en vertu de la common law et la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres textes législatifs en ce qui concerne la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale, l'article 5 aura pour effet de conférer pour la première fois à la GRC le pouvoir explicite d'établir des périmètres de sécurité à certaines conférences d'envergure internationale;
Whereas, despite the powers already granted to peace officers under the common law and to the RCMP under the Royal Canadian Mounted Police Act and other statutes pertaining to the security of internationally protected persons, clause 5 will have the effect of granting for the first time the RCMP the explicit power to set up security perimeters during some international conferences;