Traduction de «texte définitif d'une convention fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte définitif d'une convention fiscale
consolidation of tax convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

16. propose entretemps que, avant qu'une convention fiscale bilatérale ne soit signée ou conclue de manière définitive, le texte soit soumis à la Commission, qui formulera un avis public et motivé dans un délai d'un mois;
16. Suggests, in the meantime, that, before a bilateral tax agreement is signed or finally concluded, the text should be submitted to the Commission, which will a formulate a public and motivated opinion within one month;

On jugeait qu'une fois que le ministre de la Justice jugeait que tout ce qui devait être fait avait été fait pour mettre en application la Loi sur le statut personnel chiite et que l'on avait respecté tous les critères établis en ce qui a trait à la correspondance avec la Constitution et les conventions sur les droits des femmes, on ferait parvenir l'ébauche du texte définitif au Parlement.
We expected that once the Ministry of Justice was satisfied that everything that needed to be done to have the Shia personal law had been done and it met all the requirements of the constitution and the convention on the rights of women, then they would draft the final text and that it would go to Parliament.

Si la version du texte dont disposent les membres du comité est paginée comme la mienne — c'est-à-dire le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat — la page 21 de l'annexe 2 comprend l'annexe II et l'annexe VI. L'article 4 tend donc à rajouter au texte de mise en oeuvre de la Convention Canada-États-Unis cette annexe VI. Je devrais dire, afin d'être complet, que l'annexe VI comprend les amendements, le protocole modifiant la Convention fiscale Canada-États-Unis.
If the pagination in the version before members of this committee is the same as mine that is, the bill as passed by the Senate page 21 in annex 2 has schedule II, schedule VI. What this doing in clause 4 is seeking approval to add schedule VI to the Canada-U.S. treaty implementation act. And for completeness, schedule VI comprises the amendments, the protocol amending the Canadian-U.S.

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Le débat au sein de la Convention et en dehors de celle-ci possède désormais sa dynamique propre: nous ne pouvons laisser passer cette occasion de parvenir, d'ici le mois de juin, à un texte définitif.
The debate within the Convention and in the wider public now has built up its own momentum: we must not miss the chance of getting a definitive text by June.

Le 29 janvier 2000, le texte définitif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques reliés à la Convention sur la diversité biologique a fait l'objet d'un consensus pendant une conférence extraordinaire des parties à la convention.
On January 20, 2000, the final text of the Cartagena protocol on the prevention of biotechnological risks related to the Convention on Biological Diversity was agreed to during an extraordinary conference of the parties to the convention.

La convention n'aurait pas pour mandat d'adopter un texte définitif mais, à ce stade - je pense que c'est M. Barón Crespo qui a posé cette question : est-ce que ce sont des propositions, est-ce que ce sont des options ? - à ce stade, dis-je, on est favorable à des options plutôt qu'à des propositions, quitte évidemment, pour les instances, à faire un choix parmi les options, puisque les options ne sont jamais que des variantes de propositions.
The convention's brief would not be to adopt a final text but, at this stage – I think that answers Mr Barón Crespo's question as to whether these are proposals or whether these are options – simply to decide whether we are in favour of options rather than proposals, leaving it, of course, to the bodies concerned to choose from among these options, since options are never more than variations on proposals.

Mais aujourd'hui, il le fait par le biais de l'approbation du texte définitif de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par la Convention.
But on this occasion it has done so following the approval by the Convention of the definitive text of the Charter on Fundamental Rights of the European Union.

Ce texte législatif a pour objet de mettre en oeuvre des conventions fiscales conclues entre le Canada et sept pays - le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie - avec lesquels le Canada n'a pas de conventions fiscales en vigueur actuellement.
The purpose of this legislative text is to implement the taxation conventions between Canada and seven countries — Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan and Jordan — with which Canada has no taxation conventions at this time.