Traduction de «texte du brevet tel qu'il a été limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du brevet tel qu'il a été limité
text of the patent as limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Monsieur Solomon, dans le sommaire de votre projet de loi, vous proposez que le présent texte limite à 17 ans la durée de validité des brevets et pourvoie à l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de ces médicaments quatre ans après que le détenteur du brevet original a obtenu l'autorisation de mettre le médicament en marché.
The Chairman: Mr. Solomon, in the summary of your bill, you propose that this enactment will limit the life of patents for medicines to 17 years and allow for compulsory licences to be granted for the manufacture and sales of medicines after the original patentee has had the medicine approved for marketing for four years.

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.
The text does in fact stipulate that the claims in the patent - this being the shortest but most important section as it defines the limits of the protection - should be translated into all official EU languages.

En particulier, les corollaires inévitables du système de brevets, tels que les restrictions à la liberté de création, l’insécurité quant aux droits des utilisateurs ou l’insécurité juridique et les effets anticoncurrentiels, doivent être contenus dans des limites raisonnables».
In particular, inevitable corollaries of the patent system, such as restriction of creative freedom, users’ rights or legal insecurity and anti-competitive effects, must be kept within reasonable limits’.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Le texte qui a fait l'objet de l'accord comporte, dans le droit fil de la pratique établie par l'Organisation européenne des brevets, des dispositions relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur qui prévoient, entre autres, qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.
The agreed text contains provisions, in accordance with the practice developed within the European Patent Organisation, for patentability of computer-implemented inventions stipulating, inter alia, that a computer program as such cannot constitute a patentable invention.

À tout le moins, on pourrait répondre à cela que la faculté du gouvernement fédéral de créer un tel système se limite à ses domaines de compétence, donc pour créer un système cohérent il faudrait obtenir—comme l'explique ce texte—l'entière coopération des provinces et des territoires.
At the very least, we could say that the federal government's ability to create such a scheme is limited to its own areas of jurisdiction, so to create a coherent scheme would require as the discussion paper lays out full cooperation from the provinces and territories.

Au niveau européen, la lenteur et le caractère limité des réformes convenues dans des domaines tels que les télécommunications, le brevet communautaire et les services financiers préoccupent le Comité.
At the European level, the slow pace and limited reforms secured in such areas as telecommunications, the Community patent and financial services worries the Committee.

Le gouvernement fédéral doit accepter ses responsabilités; c'est lui qui a limité les programmes d'aide à l'agriculture et conçu des programmes qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs tels que l'élimination de la subvention du Nid-de- Corbeau, l'abandon de lignes ferroviaires, l'élimination du crédit d'impôt sur les machines et l'équipement neufs, la suppression de la disposition de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu permettant l'étalement du revenu sur cinq ans, et la prolongation de la protection des brevets des compagnies pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités sur la province, forçant cette dernière à hausser les impôts fonciers et le coût de l'éducation et de la santé.
The federal government must accept its responsibility for limiting agricultural programs and for designing programs that work against the farmer, such as the loss of the Crow benefit; railway abandonment; the loss of tax credits on new equipment and machinery; the loss of provisions for five-year averaging under the Canadian Income Tax Act; long-term patent protection for the chemical companies; and downloading costs on the province, which forced the province to increase land taxes, education and health costs.