Vertaling van "texte de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

prendre acte de la communication d'un texte
to acknowledge receipt of a text

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de prendre en compte les progrès techniques et scientifiques et développer les comptes relatifs à l'énergie, ce règlement habilite la Commission européenne à adopter des textes législatifs (actes délégués) couvrant trois types de produits énergétiques:
To take into account technical and scientific progress and expand on the energy accounts, this regulation authorises the European Commission to adopt laws (delegated acts) covering 3 kinds of energy products:

Afin d'assurer l'efficacité des comptes du secteur des biens et services environnementaux, la Commission doit utiliser d'autres textes législatifs (actes d'exécution) afin d'établir un recueil indicatif:
To ensure efficient environmental goods and services sector accounts the Commission must use other laws (implementing acts) to establish an indicative compendium of:

11. Le texte des actes approuvés par le comité spécial en vertu de la présente décision est signé au moment de leur approbation par le président du comité spécial et par l’administrateur.
11. The text of the acts approved by the Special Committee pursuant to this Decision shall at the time of their approval be signed by the chairman of the Special Committee and by the administrator.

Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général.
The text of the acts adopted by the Council and that of the acts adopted by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure shall be signed by the President in office at the time of their adoption and by the Secretary-General.

11. Le texte des actes approuvés par le comité spécial conformément aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 29, 31, 32, 37, 38, 39 et 41 est signé par le président du comité spécial au moment de leur approbation et par l'administrateur.
11. The text of the acts approved by the Special Committee pursuant to Articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 29, 31, 32, 37, 38, 39 and 41 shall be signed by the chairman of the Special Committee at the time of their approval and by the administrator.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
The texts of the acts referred to in the first subparagraph are attached to this Decision.

Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil ou la Commission en langue finnoise et suédoise font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les neuf langues actuelles.
The texts of the acts of the institutions adopted before accession and drawn up by the Council or the Commission in the Finnish and Swedish languages shall, from the date of accession, be authentic under the same conditions as the texts drawn up in the present nine languages.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.
The texts of the acts referred to in the first paragraph are attached to this Decision.