Traduction de «texte d'incrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte d'incrimination
offence creating section

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

Deuxièmement, monsieur Lefebvre, vous parlez plus loin dans votre texte du droit de ne pas s'auto-incriminer.
Secondly, Mr. Lefebvre, later on in your brief you talk about the right not to self-incriminate.

L'ACCV recommande que l'on amende les dispositions du projet de loi C-32 concernant le droit d'intenter des poursuites de manière à y prévoir ce qui suit: une limite aux ressources publiques que pourrait engager le gouvernement fédéral, l'interdiction de tout recours collectif, la possibilité d'une défense basée sur une autorisation délivrée par une province ou une municipalité, la possibilité d'une défense basée sur l'interprétation raisonnable d'un texte statutaire, l'interdiction, pour les tribunaux, de fixer le montant d'une indemnité sans le consentement de l'intimé, la suppression du mot «peut» aux alinéas 22(3)b) et c), l'ajout d'une période de prescription limite de cinq ans à compter de la date du comportement incriminé à l'article 23 et l'obligation, pour le gouvernement, d'être partie prenante des poursuites.
The CVMA recommends amendments to the provisions in Bill C-32 with respect to the right-to-sue provisions along the following lines to include: the limitation of federal public resources, a bar to class actions, a defence on the basis of authorization by province or municipality, a defence on the basis of a reasonable interpretation of instrument, no court-ordered payments without the consent to the defendant, the deletion of the word “may” in paragraphs 22(3)(b) and (c), add five-year limitation period from the time of the offence to clause 23, and government must be a mandatory party of a suit.

Ce texte incrimine et rend passibles de sanctions pénales un certain nombre de comportements néfastes à l’environnement, commis ou intentionnellement ou par négligence grave.
This text criminalises a number of actions that damage the environment, committed either intentionally or by serious negligence, and makes them liable to criminal penalties.

Mais dans cette éventualité, les élus CPNT du groupe EDD ne peuvent accepter que le destin d’une objection que les Parlements nationaux formuleraient officiellement contre une proposition de la Commission soit soumis au bon vouloir de cette dernière pour maintenir, modifier ou retirer le texte incriminé.
In which case, however, the Hunting, Fishing, Nature and Traditions (CPNT) members of the EDD Group cannot accept the idea that the fate of an objection officially brought by the national parliaments against a Commission proposal should be subject to the latter’s willingness to retain, amend or withdraw the text in question.

Les textes traitant de la double incrimination dans ces instruments ne sont pas totalement identiques: ils diffèrent par le niveau minimum de la sanction maximale applicable aux infractions pour lesquelles la double incrimination ne peut pas être invoquée ainsi que par le nombre d'infractions inscrites sur la liste.
The texts on double criminality in these instruments are not entirely identical and differ regarding the minimum level for the maximum penalty for the offences for which double criminality may not be applied and the number of offences on the list.

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

Il incombera ensuite à tous les États membres d'adapter leur législation nationale afin que ces deux textes puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2004, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, et le 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'incrimination du terrorisme.
All the Member States must then adapt their national legislation so that the two texts can enter into force on 1 January 2004 for the European arrest warrant and 1 January 2003 for combating terrorism.

Le texte à l’examen, présenté par la présidence, comprend une liste positive d’infractions qui ne devraient pas donner lieu à une vérification de la condition de la double incrimination.
The text we are now discussing, submitted by the Presidency, includes a positive list of offences for which a double jeopardy verification does not have to be carried out.

Donc, les dangers de ce phénomène ne pouvaient manquer d'attirer l'attention de la communauté internationale qui intervient par l'adoption de textes s'attachant, d'une part, au volet répressif d'incrimination, de l'infraction pénale de blanchiment, des saisies, confiscations et, d'autre part, à développer ce que nous avons appelé un volet préventif, parce que l'axe répressif se heurte à certaines limites en raison du caractère sophistiqué de ces opérations de blanchiment et de leur aspect naturellement occulte.
Therefore, the dangers of this phenomenon of course attracted the attention of the international community, who intervened by adopting legislation which on the one hand, deals with the repressive aspect of incrimination, of the criminal offence of money laundering, of seizures, confiscations and, on the other hand, develops what we call a preventative aspect, because the repressive side does encounter certain limits given the sophisticated nature of the money-laundering operations and their naturally clandestine aspects.