En vertu du « contrat », les gouvernements — fédéral et provinciaux-territoriaux — doivent, en leur qualité d’assureur, utiliser les fonds versés par les Canadiens afin de satisfaire les deux objectifs énoncés ci-dessus, c’est-à-dire veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’une assurance publique et qu’ils aient accès en temps opportun à des services médicalement nécessaires de haute qualité fournis par des hôpitaux et des médecins.
The “contract” requires governments (federal and provincial/territorial) as insurers, to use the funds collected from Canadians to meet the two policy objectives stated above, i.e., to ensure that Canadians are publicly insured and have timely access to medically necessary hospital and doctor services of high quality.
