Traduction de «territoriaux afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, les groupes oeuvrant dans le domaine des soins de santé sont alarmés par la décision du gouvernement de démanteler le Conseil canadien de la santé, qui a été établi en 2003 par le premier ministre Chrétien et les premiers ministres provinciaux et territoriaux afin d'assurer la reddition de comptes et de voir à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé, quel que soit l'endroit où ils habitent.
Mr. Speaker, health care groups are alarmed over the government's decision to dismantle the Health Council of Canada, which was set up in 2003 by Prime Minister Chrétien and the premiers in order to ensure accountability and equality of access to health care across the country by all Canadians.

13. prie instamment la Commission de dresser un bilan des bonnes pratiques dans les politiques budgétaires en Europe et d'en recommander les plus adaptées aux États membres; invite les États membres à suivre ces recommandations et à échanger les bonnes pratiques afin d'assurer un encouragement maximal du soutien privé aux projets de patrimoine culturel aussi bien matériel qu'immatériel et d'en exploiter au maximum les effets de développement économique et de cohésion sociale des contextes territoriaux;
13. Urges the Commission to take stock of best practices in fiscal policies in Europe and recommend the appropriate ones to the Member States; calls on the Member States to follow those recommendations and exchange best practices between themselves in order to ensure maximum encouragement of private support for tangible and intangible cultural heritage projects and maximise economic development and social cohesion impacts in the relevant local environment;

Puisque le cadre d’évaluation axée sur les risques est presque terminé, Environnement Canada consulte actuellement ses intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer d’avoir leurs commentaires et leurs points de vue avant la prise de toute décision définitive concernant le programme de surveillance de l’eau.
As the development of the RBA framework is nearing completion, Environment Canada is consulting with its stakeholders, including provincial and territorial governments, to ensure we have their input and perspectives before any final decisions on the water monitoring program are made.

On recommande que tous les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux couvrent les services de soins palliatifs et que des ententes de réciprocité soient conclues entre les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'éliminer les temps d'attente.
It is recommended that palliative care services be covered under all provincial and territorial health insurance plans and that reciprocal agreements be created to eliminate waiting periods.

3. souligne que les macrorégions sont un cadre favorable à l'implication des acteurs politiques territoriaux ainsi que des acteurs non gouvernementaux, car elles développent des systèmes de coordination efficaces qui favorisent les approches ascendantes afin d'assurer à la société civile une réelle concertation dans la décision politique et la mise en synergie des initiatives existantes afin d'optimiser les ressources et de fédérer les acteurs engagés;
3. Stresses that macro-regions provide an environment conducive to the involvement of local political stakeholders and non-governmental stakeholders, as these regions foster the development of effective coordination systems which facilitate bottom-up approaches, with a view to ensuring the meaningful involvement of civil society in political decision-making, and to pooling existing initiatives in order to optimise resources and bring together the actors involved;

5. souligne que les macro-régions sont un cadre favorable à la participation des acteurs politiques territoriaux et des acteurs non gouvernementaux car elles développent des systèmes de coordination efficaces qui favorisent les méthodes ascendantes pour assurer à la société civile une réelle concertation dans la prise de décision politique et la mise en synergie des initiatives existantes afin d'optimiser les ressources et de fédérer les acteurs engagés;
5. Stresses that macro-regions provide an environment conducive to the involvement of local political stakeholders and non-governmental stakeholders, as these regions foster the development of effective coordination systems which facilitate bottom-up approaches, with a view to ensuring the meaningful involvement of civil society in political decision-making, and to pooling existing initiatives in order to optimise resources and bring together the actors involved;

78. appelle la Commission et les États membres à considérer la dimension générationnelle dans la solidarité entre les régions d'Europe et à prendre en compte les impacts territoriaux de grande envergure des différentes tendances démographiques à l'œuvre au sein de l'Union; souligne que ces impacts sont importants en matière de logement et d'infrastructures, en particulier dans les zones urbaines qui connaîtront probablement un accroissement et une forte concentration de population migrante; souligne aussi les besoins spécifiques au niveau local dans les régions vieillissantes en matière d'investissement dans les services de proximité afin de tenir compte des besoins des personnes âgées et de leur assurer aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance; propose que l'attribution de fonds structurels et les possibilités offertes par le FSE de mobiliser le capital social local au titre de la prestation prennent en compte ces besoins d'investissement; demande leur maintien après 2013; attire l'attention sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique naturel par des investissements en faveur de l'emploi, de la formation et de l'accès aux services publics;
78. Calls on the Commission and the Member States to consider the generation dimension when considering solidarity between the regions of Europe and to take into account the major territorial impacts of the differing demographic trends at work within the Union; stresses that these impacts are important in terms of housing and infrastructure, particularly in urban areas which are likely to experience higher numbers of elderly people and higher concentrations of immigrant communities; stresses also the specific needs, at local level in regions with ageing populations, for investment in local services so as to take account of the needs of elderly people and enable them to lead an independent life for as long as possible; proposes that the allocation of structural funds and the opportunities offered by the ESF in order to make local social capital available for services should take account of these investment needs; calls for these opportunities to be retained after 2013; points out that regions experiencing net outward migration need to take measures to maintain a natural population mix through investments to promote employment, training and access to public services;

Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’assurer la compatibilité avec les dispositions de l’Accord.
As may be required, the Minister shall consult with the governments of the provinces and territories for the purpose of achieving conformity with the provisions of the Agreement.

Des voix: Avec dissidence (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.) (1220) M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 8, par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit: «8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'Accord est approuvé (2) Pour l'application des paragraphes (2) à (6), sont assimilées aux lois du Canada, les lois des provinces et des territoires du Canada (3) Toute disposition de l'Accord dont l'application ou la mise en vigueur aurait pour effet de contrevenir à une loi du Canada est inopérante (4) Nulle disposition de l'Accord ou de la présente loi n'a pour effet: a) de modifier une loi du Canada, notamment celles qui concernent: (i) la protection de la vie humaine et animale, (ii) la protection de l'environnement, (iii) la sécurité des travailleurs; b) de restreindre un pouvoir conféré par une loi du Canada à moins que cette restriction ne soit expressément prévue par la présente loi (5) Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer la compatibilité avec les dispositions de l'Accord (6) Aucune loi du Canada ne peut être déclarée nulle pour le motif que la loi, son application ou son administration est incompatible avec une disposition de l'Accord».
Some hon. members: On division (Motion No. 7 negatived) (1230 ) Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: Motion No. 3 That Bill C-57, in Clause 8, be amended by replacing line 1, on page 4, with the following: ``8 (1) Subject to this section, the Agreement is hereby approved (2) In subsections (2) to (6), ``law of Canada'' includes laws duly enacted by any province or territory in Canada (3) No provision of the Agreement shall apply where its application or enforcement would result in contravention of any law of Canada (4) Nothing in the Agreement or in this Act shall be construed (a) to amend or modify any law of Canada, including any law relating to (i) protection of human or animal life, (ii) protection of the environment, or (iii) worker safety; or (b) to limit any authority conferred under a law of Canada, unless specifically provided for in this Act (5) As may be required, the Minister shall consult with the governments of the provinces and territories for the purpose of achieving conformity with the provisions of the Agreement (6) No law of Canada may be declared invalid on the ground that the law or its application or enforcement in a particular circumstance is inconsistent with any provision of the Agreement'.