Traduction de «territoriales n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

enclave territoriale
territorial enclave

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

police territoriale | politique territoriale
territorial policy

Déclaration fédérale et territoriale d'impôt sur le revenu des particuliers (T.N.-O.)
Federal and Northwest Territories Individual Income Tax Return

Les revendications territoriales globales dans les T.N.-O.
Comprehensive Land Claims in the NWT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous reviendrons sur cette question lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales qui auront lieu en janvier.
We will revisit that in the course of the FPT meetings in January.

24. salue la décision de proroger de six mois les sanctions de l'Union frappant la Russie et souligne que ces mesures doivent rester en vigueur tant que l'esprit et la lettre des accords de Minsk n'auront pas été respectés correctement et intégralement et que l'Ukraine n'aura pas recouvré son l'intégrité territoriale; rappelle que ces mesures de restriction peuvent être élargies en cas de nouvelle provocation ou de nouvelle déstabilisation de la situation en Ukraine; estime que la reprise de la coopération de l'Union avec la Russie passe par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie;
24. Welcomes the decision to extend EU sanctions on Russia for the next six months and stresses that these measures should remain in force until both the spirit and the letter of the Minsk Agreements are effectively and fully implemented and until Ukraine’s territorial integrity is restored; recalls that in the event of any further provocation or destabilisation of the situation in Ukraine, these restrictive measures should even be strengthened; takes the view that a resumption of EU-Russia cooperation should be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;

23. demande aux dirigeants iraquiens de tout mettre en œuvre pour constituer un gouvernement pluriel représentant les intérêts légitimes de tous les Iraquiens dans le souci d'apporter une réponse aux importants besoins humanitaires de l'ensemble de la population; demande aux autorités iraquiennes et à la communauté internationale de prévenir les vengeances à l'encontre des populations sunnites des régions contrôlées actuellement par Daech lorsque ces régions auront été libérées; souligne que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;
23. Calls on the new Iraqi leadership to act on its commitment to an inclusive government – one that represents the legitimate interests and addresses the dire humanitarian needs of all Iraqis; calls on the Iraqi authorities and the international community to prevent the taking of revenge against the Sunni civilian population of the areas currently under the control of ISIL/Daesh after these areas are liberated from ISIL/Daesh; underlines the fact that Iraq’s unity, sovereignty and territorial integrity are essential for stability and economic development in the country and the region;

D. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine, ledit plan prévoyant une amnistie contre les personnes qui déposeront les armes et qui n'auront pas commis de délits graves, l'ouverture de couloirs sécurisés pour permettre le retrait des mercenaires russes et le lancement d'un dialogue ouvert;
D. whereas the new President put forward a 15-point plan for a peaceful settlement of the situation in eastern Ukraine that would preserve the sovereignty, territorial integrity and national unity of Ukraine on the basis of an amnesty for those who surrendered and did not commit grave crimes, the establishment of controlled corridors for the retreat of Russian mercenaries, and the launch of an inclusive dialogue;

- La Commission a-t-elle examiné la conformité des lignes directrices avec le paquet législatif proposé pour la politique de cohésion de l'Union, et quelle incidence elles auront sur celui-ci, y compris eu égard aux instruments financiers, à la règle de cofinancement et à la coopération territoriale européenne?
- Has the Commission examined how the guidelines align with the proposed legislative package for the EU’s cohesion policy, and what impact they will have on it, including as regards the financial instruments, the co-financing rule and ETC?

se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.
welcomes and supports the Cyprus Presidency's proposal to create a formal "Council for Cohesion Policy", which would "be composed of the Ministers with responsibility for Cohesion policy"; the CoR has advocated for such a formal meeting for a long time, as it would give more visibility and would ensure a continuous political debate on Cohesion Policy; wishes to participate actively in the political discussions of a formal Council, as it will affect the interests of local and regional authorities of the EU, which are directly concerned and involved in the implementation of Cohesion policy on the ground;

Le nouveau rôle reconnu à l'Europe en matière de tourisme par le traité de Lisbonne doit amener un soutien accru à tous ceux qui sont actifs dans cette industrie, en ce y compris aux collectivités territoriales: les régions où le potentiel touristique est sous-exploité auront besoin d'aide pour aller de l'avant, tandis que celles où l'industrie touristique est déjà bien établie en auront besoin pour diversifier et restructurer leur offre si elles entendent rester compétitives" a déclaré le premier vice-président Valcárcel.
The new tourism role granted to Europe by the Lisbon Treaty must lead to greater support for all those involved in the tourism industry – including local and regional authorities: regions where the tourism potential is underexploited will need help to do more, while those regions where the tourism industry is already well established will need assistance diversify and restructure their offer if they want to remain competitive," said First Vice-President Valcárcel.

Pour ce qui est de l'article 19, qui traite des groupes consultatifs, je précise que nous ne nous opposons aucunement à l'idée mais le fait que cet article donne aux divers ressorts uniquement la faculté de régir ou de fixer les règles régissant les pratiques du directeur provincial et non pas celles des juges ou des juges de paix veut dire, en fait, que les autorités provinciales ou territoriales n'auront aucun contrôle.
As regards clause 19, which deals with conferencing, while we don't disagree with the concept, once again, of conferencing, the fact that the clause only allows the jurisdiction to govern or set out rules that would govern the practice of the provincial director, but not to govern the practice of the judges or justices of the peace, means that in fact there is no control over this section.

Le sénateur Lovelace Nicholas : Les collectivités visées par une revendication territoriale n'auront pas accès aux dispositions du projet de loi C-24?
Senator Lovelace Nicholas: Communities that are in a land claim dispute will not have access to Bill C-24?