Traduction de «territoriales et l'autonomie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

Les avantages des négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale
Advantages of land and self-government negotiations

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autorités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;
notes that the lack of systematic, robust autonomous management of local finances inevitably reduces local and regional authorities’ ability to take full responsibility for managing European funds, which requires adequate administrative and planning capabilities and enough funds to cover the local financial contribution; points out that, with regard to the growing role of programmes aimed at local and regional communities in the EU's neighbouring countries, consolidating the financial autonomy of local authorities is a key part of the process to identify solutions for common problems through regional and cross-border cooperation between local and regional authorities in the EU and Moldova;

Il apparaît également indispensable d'assister la Géorgie dans le processus destiné à jeter les bases académiques requises dans le domaine de la recherche sur l'autonomie territoriale et le développement régional,
It is also vital to support Georgia in the process of establishing an academic base in the area of research on local government and regional development;

pour l'avenir, incite les pouvoirs publics de Géorgie à réfléchir, à mesure que l'autonomie locale se renforcera dans le pays, à la possibilité d'instaurer un palier inférieur de collectivités territoriales ou à augmenter le nombre de communes qui fonctionnent actuellement.
urges the Georgian authorities to consider introducing a lower tier of local government in the future as and when local governance becomes more established in Georgia, or to increase the existing number of municipalities.

21. estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles de l'Union ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques de l'Union conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'implique pas la subordination d'une politique à une autre;
21. Believes that territorial cohesion should not be limited to the effects of EU regional policy on the territory of the European Union, but should also focus on the territorial dimension of other sectoral EU policies with a strong territorial impact; stresses, in the context of territorial cohesion, the importance of improving synergies between the different EU policies in order to coordinate and maximise their territorial impact on the ground; notes, however, that all EU policies will always keep their autonomy, and that this process does not imply the subordination of one policy to another;

21. estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles communautaires ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques communautaires en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques communautaires conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'implique pas la subordination d'une politique à une autre;
21. Believes that territorial cohesion should not be limited to the effects of EU regional policy on the territory of the European Union, but should also focus on the territorial dimension of other sectoral Community policies with a strong territorial impact; stresses, in the context of territorial cohesion, the importance of improving synergies between the different Community policies in order to coordinate and maximise their territorial impact on the ground; notes, however, that all Community policies will always keep their autonomy, and that this process does not imply the subordination of one policy to another;

49. estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les problèmes des communautés nationales minoritaires traditionnelles, suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés (autonomie personnelle/culturelle, territoriale, régionale) fondés sur l'accord du groupe majoritaire et de la minorité, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres;
49. Considers that the principles of subsidiarity and self-governance are the most effective ways of handling the problems of traditional national minority communities, following the best practices existing within the Union; encourages the use of appropriate types of self-governance solutions (personal-cultural, territorial, regional autonomies) based on the agreement of the majority and the minority community while fully respecting the sovereignty and territorial integrity of the Member States;

Le volet relatif aux minorités est intéressant, de même que l’autonomie territoriale. Toutefois, toute l’Europe est coupable d’avoir échoué, des décennies durant, à élucider les questions d’autodétermination nationale et d’autonomie territoriale.
Its part about minorities is good, and so is territorial autonomy, yet at the same time, the whole of Europe is beholden for having failed for decades to clarify questions of national self-determination and territorial autonomy. These must be spelled out.

La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.
This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.