Vertaling van "territoriale s'appliquent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 601/2012 s’appliquant à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date, de façon à assurer la cohérence de l’ensemble des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre déclarées tout au long de la période d’échange de huit ans.
As Regulation (EU) No 601/2012 applies from 1 January 2013, this Regulation should also apply from that date in order to ensure consistency of all greenhouse gas emission data reported throughout the entire eight-year trading period.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.
Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State's diplomatic mission or consular post.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

1. estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage, y compris la promotion de la démocratie; est d'avis que ces objectifs ne peuvent être atteints qu'avec la coopération de la société civile et des autorités locales et régionales afin de trouver des moyens de répondre concrètement aux besoins des citoyens et de tenir compte de la diversité des situations territoriales dans les pays de la politique européenne de voisinage, en promouvant les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux; souligne que la Commission devrait étendre son approche intégrée afin de soutenir clairement les autorités locales et régionales comme l'un de ses piliers et comme garants de l'intérêt général;
1. Considers that the territorial cooperation principles apply also to external borders and are a key tool to improve EU economic development as well as the EU’s overall ENP political goals, including the promotion of democracy; takes the view that these targets can only be achieved with the cooperation of both civil society and regional and local authorities, in order both to find practical ways of meeting citizens’ needs on the ground and to take into account the diversity of territorial situations within the ENP countries while promoting the principles of subsidiarity and multi-level governance; underlines that the Commission should extend its integrated approach in order to clearly support the local and regional authorities as one of the pillars of the ENP and guarantors of the general interest;

72. attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage; est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies;
72. Points out that the role of regions is crucial to ensure the success of long-term social and economic reforms and guarantee sustainable development; underlines that the ENP should be considered broadly in order to fuel the economic development of bordering areas; considers that the territorial cooperation principles apply also to external borders and are a key tool to improve EU economic development as well as the EU's overall ENP political goals; is of the opinion that the new ENP approach must allow the EU's macro-regional strategies and that the potential of the EU macroregions which include EU neighbouring countries should be fully used for better coordination of priorities and projects of common interest to the EU and the ENP countries in order to achieve mutually positive results and to optimise invested resources;

60. se félicite de l'initiative prévoyant de développer les taux de cofinancement du FEDER pour tenir compte de certaines caractéristiques territoriales et propose que cette disposition s'applique également à un Fonds social européen régionalisé;
60. Commends the initiative for an increase in ERDF co-financing rates to take into account certain territorial characteristics and proposes that this also apply to a regionalised ESF;

Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes.
The measures provided for in Articles 6(2), 8(1) and 9(2) need to be applied only in respect of acts carried out on a commercial scale. This is without prejudice to the possibility for Member States to apply those measures also in respect of other acts.