Traduction de «territoires qu'elle avait » (Français → Anglais) :

I. considérant qu'au lieu de présenter le cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 13 juillet 2011, une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

1. L'État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.
1. The State Party of which a victim of trafficking in persons is a national or in which the person had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall facilitate and accept, with due regard for the safety of that person, the return of that person without undue or unreasonable delay.

J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.
I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.