Vertaling van "territoires participants d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

associations sans apport de capital [ liens sans apport de capital | liens sans prise de participation ]
non-equity link

association avec apport de capital [ lien avec apport de capital | lien avec prise de participation ]
equity link

prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres
equity investment

apports en main-d'œuvre | participation en main-d'œuvre
sweat equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le client pourra également apporter la preuve de l'existence de «liens stables» impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de l'État membre de l'opérateur de réseau mobile, par exemple dans le cadre d'un emploi ou de la participation à un cycle d'études universitaires.
The consumer may also prove stable links entailing frequent and substantial presence on the territory of the Member State of the mobile operator, like an employment relationship or following recurring courses at University.

Ledit accord contient également l'engagement de l'ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des territoires participants à apporter le cofinancement nécessaire à la mise en œuvre du programme de coopération et, le cas échéant, l'engagement concernant la contribution financière des pays tiers ou des territoires.
This agreement shall also include a commitment of all participating Member States and, where applicable, third countries or territories, to provide the co-financing necessary to implement the cooperation programme and, where applicable, the commitment for the financial contribution of the third countries or territories.

7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, pour encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;
7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and cooperation, to encourage countries in the Middle East and North Africa region to engage positively with the transition process in Libya; believes, likewise, that the EU and its Member States should end their silence regarding the support provided by some players in the region to warring factions in Libya and to terrorist groups using Libyan territory for their proxy wars; welcomes the facilitation role played by Algeria, Tunisia and Morocco, and recalls the importance of a stable Libya for the stability and security of the entire region;

Le FEI exige que l'intermédiaire financier mène les campagnes d'information, de marketing et de publicité prévues dans le présent accord de financement [des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement] sur le territoire [du/de la/de l'] [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE], dans le but de faire connaître le[s] guichet[s] spécifique[s] sur ce territoire, en veillant à ce que tous les documents concernant le soutien apporté par le[s] guichet[s] spécifique[s] comportent une déclaration indiquant que la transaction bénéficie d'un soutien de la part de l'Union européenne, en vertu de l'«[initiative PME], un [/des] guichet[s] spécifique[s] avec la participation financière de l'Union européenne au titre du [FEDER] OU [Feader], [COSME] ET/OU [Horizon 2020]».
The EIF shall require that the Financial Intermediary carry out information, marketing and publicity campaigns set out in this Funding Agreement [Further conditions shall be contractually specified] within the territory of [NAME OF MEMBER STATE], aimed at making the Dedicated Window[s] known within such territory ensuring that any documents concerning the support given through the Dedicated Window[s] will contain a statement mentioning that the Transaction benefits from support from the European Union pursuant to the‘[SME Initiative], a Dedicated Window[s] with funding by the European Union under [ERDF] OR [EAFRD], [COSME] AND/OR [Horizon 2020]’.

Par cet accord, l'ensemble des États membres participants et, le cas échéant, des pays ou territoires tiers s'engagent également à apporter le cofinancement nécessaire à la réalisation du programme de coopération, engagement couvrant, le cas échéant, la contribution financière des pays ou territoires tiers .
This agreement shall also include a commitment of all participating Member States and, where applicable third countries or territories, to provide the co-financing necessary to implement the cooperation programme and, where applicable, the commitment for the financial contribution of the third countries or territories .

Par cet accord, l'ensemble des États membres participants et, le cas échéant, des pays ou territoires tiers s'engagent également à apporter le cofinancement nécessaire à la réalisation du programme de coopération, engagement couvrant, le cas échéant, la contribution financière des pays ou territoires tiers.
This agreement shall also include a commitment of all participating Member States and, where applicable third countries or territories, to provide the co-financing necessary to implement the cooperation programme and, where applicable, the commitment for the financial contribution of the third countries or territories.

Tous les critères énumérés ci-dessus sont doublés d’une règle générale, se rapportant au cas où la personne redevable de la taxe apporte la preuve de l’absence de lien entre la réalité économique de la transaction et le territoire d’un État membre participant.
All the above mentioned criteria are subject to a general rule, regarding the case where the person liable to pay the tax proves that there is no link between the economic substance of the transaction and the territory of any participating Member State.

Les pays participant au programme prennent le cas échéant les mesures appropriées pour assurer l'admission sur leur territoire des participantes et des participants provenant de pays tiers, pour éviter toute forme de discrimination et pour apporter une réponse aux problèmes des personnes handicapées .
Countries participating in the programme shall, if necessary, take appropriate measures to ensure that participants from third countries are admitted to their territory, so as to prevent any form of discrimination and provide assistance for people with disabilities .

Les pays participant au programme prennent le cas échéant les mesures appropriées pour assurer l'admission sur leur territoire des participantes et des participants provenant de pays tiers, pour éviter toute forme de discrimination et pour apporter une réponse aux problèmes des personnes handicapées.
Countries participating in the programme shall, if necessary, take appropriate measures to ensure that beneficiaries from third countries are admitted to their territory, so as to prevent any form of discrimination and provide assistance for people with disabilities.