Traduction de «territoires d'imposition entraîne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction accordée aux petites entreprises par les Territoires du Nord-Ouest-années d'imposition 1990 et suivantes
Northwest Territories Small Business Deduction - 1990 and Subsequent Taxation Years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

1. exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide des conditions humanitaires et de sécurité en Iraq et en Syrie en raison de l'occupation partielle des territoires de ces pays par l'EIIL; condamne fermement les attaques de l'EIIL contre les citoyens iraquiens et syriens, ayant entraîné des exécutions sommaires, des violations massives des droits de l'homme, l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia, la destruction de lieux de culte et de sites historiques, culturels et artistiques de la région, ainsi que d'autres atrocités; met en garde contre les positions extrémistes anti-chiites et anti-chrétiennes de l'EIIL, qui multiplient le risque de nouveaux massacres interconfessionnels si cette faction parvenait à se maintenir sur le territoire qu'elle a conquis et à s'y développer;
1. Expresses its deep concern over the rapidly deteriorating security and humanitarian situation in Iraq and Syria resulting from the occupation of parts of their territories by ISIL; strongly condemns the attacks perpetrated by the ISIL against Iraqi and Syrian citizens, leading to summary executions, massive human rights violations, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, the destruction of places of worship and of the region’s historic, cultural and artistic heritage, and other atrocities; warns that the extreme anti-Shia and anti-Christian views of the ISIL increase the risk of further sectarian killings on a massive scale, should the ISIL be allowed to hold on to the territory it has seized and to expand further;

1. exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide des conditions de sécurité en Iraq; condamne fermement les attaques de l'État islamique contre les citoyens et l'État iraquiens, qui ont entraîné des exécutions sommaires, l'imposition d'une interprétation stricte de la charia, la destruction de lieux de culte et de sites historiques, culturels et artistiques de la région, ainsi que d'autres atrocités; met en garde contre les positions extrémistes anti-chiites et anti-chrétiennes de l'État islamique, qui multiplient le risque de massacres interconfessionnels si cette faction parvenait à se maintenir sur le territoire qu'elle a conquis et à s'y développer;
1. Expresses its deep concern about the rapidly deteriorating security situation in Iraq; strongly condemns the attacks perpetrated by the IS against Iraqi citizens and the Iraqi state, leading to summary executions, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, the destruction of places of worship and of the region’s historic, cultural and artistic heritage, and other atrocities; warns that the extreme anti-Shia and anti-Christian views of the IS increase the risk of sectarian killings on a massive scale, should the IS be allowed to hold on to the territory it has seized and to expand further;

- prévoit des mesures fiscales qui entraînent l'exemption d'impôt, ou une imposition minime, et qui accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays ou territoire;
- provides for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages;

En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.
Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.

Nous avons vu une concurrence se développer entre les provinces, entraînant un mouvement à la baisse du taux d'imposition du revenu des sociétés, chaque province essayant d'inciter les entreprises à continuer de déclarer leurs revenus sur son propre territoire.
We saw that a competition developed among the provinces, a spiraling downward of the corporate tax rate, as they each bid to keep their corporations filing in their own region.