Vertaling van "territoire respectif l'activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ces territoires
Agreement for Air Services between and beyond their respective territories

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà (avec annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Finland for Air Services between and beyond their Respective Territories (with Annexes)

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire
activity having spatial impact | spatially effective activity

activité exercée pour un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays
activity conducted for a year or more on the economic territories of several countries

activité exercée exclusivement sur le territoire économique du pays
activity conducted exclusively on the economic territory of the country

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale
activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités des autorités nationales de sécurité seront davantage axées sur la surveillance des entreprises ferroviaires exploitant des services dans leurs pays respectifs et sur les missions nécessitant une présence sur le territoire ou des compétences linguistiques locales (inspections/audits).
National Safety Authorities activities will be more focused on the oversight of the rail companies operating in their respective countries and on activities requiring either presence on the territory or local linguistic skill (such as inspections/audits).

Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

Les autorités sont habilitées à réaliser des contrôles d’identité et des activités de surveillance sur leurs territoires respectifs pour préserver la sécurité et l’ordre publics ainsi que pour prévenir la criminalité et contrôler l’immigration clandestine.
It is legitimate for the authorities to carry out identity checks and monitoring in their respective territories as a way of safeguarding public order and security, and in order to prevent crime and monitor illegal immigration.

2. Conformément à la procédure énoncée à l’article 11, paragraphe 3, les États membres déterminent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels il est nécessaire d’établir une mesure de concentration des substances dangereuses découlant de l'activité humaine, afin de vérifier s’il en résulte un risque grave pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu de l’utilisation effective des sols ou de leur utilisation future autorisée.
2. Member States shall, in accordance with the procedure laid down in Article 11 (3), determine the sites in their national territory where it is necessary to measure the level of concentration, caused by man, of dangerous substances, in order to establish whether they pose a serious risk to human health or the environment, taking into account current and approved future use of the land.

1. Conformément à la procédure énoncée à l’article 11, les États membres recensent, sur leur territoire respectif, les sites sur lesquels a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les Etats membres considèrent qu'’il en résulte un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ci-après dénommés «sites contaminés».
1. Member States shall, in accordance with the procedure laid down in Article 11, identify the sites in their national territory where there is a confirmed presence, caused by man, of dangerous substances of such a level that Member States consider they pose a significant risk to human health or the environment, hereinafter “contaminated sites”.

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs, dont les activités ont un effet sur ces territoires.
The competence of the Parties’ competition authorities to deal with these cases shall flow from the existing rules of their respective competition laws, including where these rules are applied to undertakings located outside their territory, but whose activities affect that territory.

2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.
2. The provisions of this Title shall not apply to the Parties' respective social security systems or to activities in the territory of each Party which are connected, even occasionally, with the exercise of official authority.

Pour induire un développement durable, le cadre réglementaire devrait préserver la capacité des pays d'accueil à réglementer de manière transparente et non-discriminatoire sur leur territoire respectif l'activité des investisseurs, qu'ils soient étrangers ou nationaux, et à assurer aux entreprises un environnement stable.
To be conducive to sustainable development, the regulatory framework should preserve the ability of host countries to regulate transparently and in a non-discriminatory way, the activity of the investors, foreign and domestic alike, on their respective territory and to pursue a stable business climate.