Traduction de «territoire duquel l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée
the State in whose territory the decision is to be enforced

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, en cas de force majeure, les opérations visées au paragraphe 1, points a), c) et d) ne peuvent être réalisées dans les délais prévus, l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline excédentaire a été produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.
4. If, in cases of force majeure, the operations referred to in paragraph 1(a), (c) and (d) cannot be carried out within the given deadlines, the competent authority of the Member State on whose territory the surplus sugar, isoglucose or inulin syrup was produced shall adopt measures appropriate to the circumstances cited by the party concerned.

1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile ? Lorsqu’un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d’un titre de séjour, estime qu’un autre État membre est responsable ⎪ conformément à l’article 420, paragraphe 5, et à l’article 1618, paragraphe 1, points c)b), d)c) et e)d), s’effectue selon les modalités suivantes: ? il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de l’intéressé.
1. An asylum seeker shall be taken back ð Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible ï in accordance with Article 420(5) and Article 1618(1) (c)(b), (d)(c) and (e)(d), as follows: ð it may request that other Member State to take back that person. ï

4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l’intéressé séjourne sans être titulaire d’un titre séjour.
4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3, responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.

4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article , la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l'intéressé séjourne sans être titulaire d'un titre séjour.
4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article , responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.

1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d'un titre de séjour, estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de l'intéressé.
1. Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible in accordance with Article 20(5) and Article 18(1)(b), (c) and (d), it may request that other Member State to take back that person.

L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.
The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.

(12) considérant qu' en vue de garantir le mieux possible l'égalité de traitement de toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité salariée ou non salariée, dans le plein respect et la reconnaissance mutuelle de la règlementation pertinente de l'État membre d'origine;
(12 ) Whereas, with a view to guaranteeing the equality of treatment of all persons occupied in the territory of a Member State as effectively as possible, it is appropriate to determine as the legislation applicable, as a general rule, that of the Member State in which the person involved pursues his activity as an employed or self-employed person, in full respect and mutual recognition of relevant regulation in the Member State of origin;

3. L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel l'alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés l'exercice du droit visé au paragraphe 2.
3. The intervention agency of the Member State in whose territory the alcohol is held shall take the necessary steps to enable interested parties to avail themselves of the right referred to in paragraph 2.