Traduction de «territoire de l'iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Iran [ République islamique d'Iran ]
Iran [ Islamic Republic of Iran ]

la République islamique d'Iran | l'Iran
Iran | Islamic Republic of Iran

République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]
Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]

Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]
Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
47. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offenders;

17. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
17. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, and the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian Government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the human rights situation, and to ensure that human rights remains a key priority in all dealings with the Iranian Government;

21. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
21. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, and the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian Government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the human rights situation, and to ensure that human rights remains a key priority in all dealings with the Iranian Government;

23. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
23. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC in March 2013 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; reaffirms its support for the continuation of the mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial step towards opening up a dialogue to assess the human rights situation in Iran; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the significant increase in executions, with 40 people hanged in the first two weeks of 2014, and the continued violation of the right to freedom of belief; notes the early signs of progress that the Iranian Government has shown with regard to human rights, including the release of political prisoners; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Précisément, la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran oblige le Canada à se dessaisir de ses investissements en Iran, met en place un mécanisme de surveillance des actes d'incitation à la haine en Iran, interdit de territoire au Canada les plus virulentes des personnes qui incitent à la haine, prévoit le blocage des biens de ceux qui contribuent à l'édification de l'infrastructure militaire ou nucléaire de l'Iran ainsi qu'à la systématisation de la haine dans ce pays, fait appel à la communauté internationale, notamment aux Nations Unies, et invoque les accords bilatéraux conclus par le Canada, et ce, en vue de traduire l'Iran en justice en vertu des principes reconnus du droit international, et cible la dépendance de l'Iran à l'égard du pétrole importé.
Specifically, the Iran Accountability Act divests Canada from investment in Iran; establishes a mechanism to monitor incitement in Iran; renders the most virulent inciters inadmissible to Canada; freezes the assets of those who contribute to Iran's nuclear or military infrastructure as well as its machinery of hate; uses the framework of the international community, including Canada's bilateral relationships and the United Nations, to bring Iran to justice through recognized principles of international law; and targets Iran's dependence on imported petroleum.

Même la Russie — qui a appuyé l'Iran à divers égards relativement à son programme nucléaire — a décidé d'imposer des sanctions économiques lorsqu'elle a appris que l'Iran avait fait l'essai, il y a deux semaines, d'une fusée pouvant transporter des armes nucléaires capables d'atteindre l'ensemble du territoire russe.
Even Russia — a nation that has supported Iran in many respects regarding its nuclear program — decided to impose economic sanctions as it faced the fact that two weeks ago Iran tested a nuclear-capable rocket capable of reaching the bulk of Russian territory.

Le Conseil a exhorté l'Iran à revenir à une suspension totale de toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement; il a appelé l'Iran à satisfaire à toutes les demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA en temps voulu avant sa prochaine réunion, prévue le 6 mars, et il s'est félicité des efforts consentis par la Russie pour tenter de débloquer la situation, consistant notamment à proposer à l'Iran une participation financière dans une coentreprise d'enrichissement sur le territoire de la Fédération de Russie, à condition que l'Iran reprenne le moratoire sur toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement.
The Council urged Iran to reinstate a full suspension of all enrichment-related and reprocessing activities, called on Iran to meet in full all of the IAEA Board's requests in good time before the next Board meeting on 6 March and welcomed Russia's efforts to seek a way forward involving the offer to Iran of a financial stake in an enrichment joint venture on the territory of the Russian Federation, conditional on Iran's resumption of the moratorium on all enrichment-related and reprocessing activities.

Les États-Unis décident qu'ils ont besoin des services de RADARSAT-2 au sujet de l'Iran et que l'annexe II les autorise à passer avant Barrick et à réorienter le satellite pour prendre des images de l'Iran, alors que vous—Peter Munck—en avez besoin pour votre activité commerciale dans les Territoires du Nord-Ouest.
The United States decides that it has a need for RADARSAT-2 capability with regard to Iran, and there's something in Annex II that allows it to jump the queue ahead of Barrick Gold and redirect RADARSAT-2 to take images of Iran, while you Peter Munk and Barrick Gold need it for the purposes of your commercial activity in the Northwest Territories.