Traduction de «territoire d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Demande de réexamen de l'origine des marchandises importées du territoire d'un partenaire commercial
Request for Re-Determination of the Origin of Goods Imported from the Territory of a Trading Partner

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s’appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d’origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d’accompagnement d’origine délivré par une autorité compétente d’un participant n’ont été violés lors de l’entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de la Communauté ou du Groenland et que l’objectif de transit est clairement attesté par le certificat d’accompagnement».
Articles 4, 11, 12, and 14 shall not apply to rough diamonds which enter the Community territory or Greenland solely for the purposes of transit to a participant outside those territories, on condition that neither the original container in which rough diamonds are being transported nor the original accompanying certificate issued by a competent authority of a participant has been tampered with at entry into or exit from the Community territory or Greenland, and the transit purpose is clearly attested by the accompanying certificate’.

Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de la Communauté ou du Groenland et que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat d'accompagnement.
Articles 4, 11, 12, and 14 shall not apply to rough diamonds which enter the Community territory or Greenland solely for the purposes of transit to a participant outside those territories, on condition that neither the original container in which rough diamonds are being transported nor the original accompanying certificate issued by a competent authority of a participant has been tampered with at entry into or exit from the Community territory or Greenland, and the transit purpose is clearly attested by the accompanying certificate.

1. Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union.
1. Where products have not yet been released for free circulation, a statement on origin may be replaced by one or more replacement statements on origin, made out by the holder of the goods, for the purpose of sending all or some of the products elsewhere within the customs territory of the Union.

3. L’origine des matières des pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine établies en vertu de l’article 33 du règlement (UE) no 978/2012 et conformément à l’article 32 ou 41 de la présente annexe.
3. The origin of the materials of the countries or territories concerned shall be determined according to the rules of origin laid down pursuant to Article 33 of Regulation (EU) No 978/2012 and in accordance with Articles 32 or 41 of this Annex.

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

Est-il exact que, depuis l’entrée en vigueur de l’«accord technique» non contraignant concernant la mise en œuvre du protocole relatif aux règles d’origine de l’accord d’association UE-Israël, Israël continue d’appliquer ledit protocole aux territoires occupés et refuse toujours, lorsqu’il délivre des preuves de l’origine en vertu de cet accord d’association, de faire la distinction entre la production réalisée dans ces territoires et celle réalisée sur le territoire de l’État d’Israël?
Since the EU and Israel put into effect a non-binding 'technical arrangement' for the implementation of the Protocol on Origin of the EU-Israel Association Agreement, is it true that Israel still applies the Protocol on Origin to occupied territories and maintains its refusal to distinguish between production carried out in those territories and production carried out in the territory of the State of Israel when it issues proofs of origin under that Agreement?

Est-il exact que, depuis l'entrée en vigueur de l'"accord technique" non contraignant concernant la mise en œuvre du protocole relatif aux règles d'origine de l'accord d'association UE-Israël, Israël continue d'appliquer ledit protocole aux territoires occupés et refuse toujours, lorsqu'il délivre des preuves de l'origine en vertu de cet accord d'association, de faire la distinction entre la production réalisée dans ces territoires et celle réalisée sur le territoire de l'État d'Israël?
Since the EU and Israel put into effect a non-binding 'technical arrangement' for the implementation of the Protocol on Origin of the EU-Israel Association Agreement, is it true that Israel still applies the Protocol on Origin to occupied territories and maintains its refusal to distinguish between production carried out in those territories and production carried out in the territory of the State of Israel when it issues proofs of origin under that Agreement?

Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté uniquement à des fins de transit vers un participant autre que la Communauté, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de la Communauté et de leur sortie du territoire de la Communauté et que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat d'accompagnement.
Articles 4, 11, 12, and 14 shall not apply to rough diamonds which enter the Community territory solely for the purposes of transit to a participant other than the Community, on condition that neither the original container in which rough diamonds are being transported nor the original accompanying certificate issued by a competent authority of a participant have been tampered with at entry into and exit from the Community territory and the transit purpose is clearly attested by the accompanying certificate.

1. Les États membres sont autorisés à subordonner à la présentation d'un certificat sanitaire ou de salubrité attestant que les exigences de la présente directive sont respectées, l'introduction sur leur territoire de produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3 deuxième et troisième tirets, qui, obtenus sur le territoire d'un État membre, ont transité par le territoire d'un pays tiers.
1. Member States shall be authorized to make the entry into their territory of products of animal origin referred to in Annexes I and II and in the second and third indents of Article 3 which were produced in the territory of a Member State and have passed through the territory of a third country subject to production of an animal health or public health certificate certifying compliance with the requirements of this Directive.