Traduction de «terres auxquelles s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

Les conditions techniques harmonisées applicables aux services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil permettraient aussi, le cas échéant et dans le cadre du plan de base, de déployer des services PPDR à haut débit auxquels s'appliquent ces conditions techniques, pour autant que les caractéristiques de coexistence des réseaux PPDR soient identiques à celles des réseaux de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil.
Harmonised technical conditions for terrestrial wireless broadband electronic communications services would also allow, where needed and appropriate within the core arrangement, the deployment of broadband PPDR services that can make use of these technical conditions based on the assumption that the PPDR network has the same co-existence characteristics as terrestrial wireless broadband electronic communications networks.

9 quater". changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres), auxquelles s'ajoute une septième catégorie, qui comprend les cultures pérennes, recouvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme.
9c". direct land-use change" means any change in the use of a piece of land from one to another of the six IPCC land cover categories (forest land, cropland, grazing land, wetlands, settlements, other land) plus a seventh category for perennial crops, covering in particular multiannual crops whose stem is usually not annually harvested, such as short-rotation coppice and palm oil.

2. Les autorités compétentes et l'AEMF coopèrent avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), établie en vertu du règlement (CE) n° 713/2009, et les autorités de régulation nationales des États membres pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l'application des règles pertinentes lorsque des transactions, des ordres ou d'autres actions ou comportements portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s'applique le présent règlement, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie].
2. Competent authorities and ESMA shall cooperate with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), established under Regulation (EC) No 713/2009 and the national regulatory authorities of the Member States to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where transactions, orders to trade or other actions or behaviours relate to one or more financial instruments to which this Regulation applies and also to one or more wholesale energy products to which Article 3, 4 and 5 of Regulation (EU) No ./2012 [on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency] apply.

L'amendement reflète la norme A5.1.4; paragraphe 4, de la convention mais établit une distinction entre les États membres auxquels s'applique la convention (auquel cas il peut être fait référence à la norme A5.1.3 de la convention) et ceux auxquels elle ne s'applique pas.
Reflecting the Maritime Labour Convention, Standard A5.1.4, paragraph 4 but distinguishing between Member States in which respect of which the MLC applies (in which case reference can be made to MLC, Standard A5.1.3) and those to which it does not.

3. L'agence, les autorités de régulation nationales, l'AEMF, les autorités financières compétentes et, le cas échéant, les autorités nationales de la concurrence, coopèrent pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l'application des règles pertinentes lorsque les actions portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s'applique l'article 9 de la directive 2003/6/CE, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s'appliquent les articles 3, 3 bis et 4 du présent règlement.
3. The Agency, national regulatory authorities, the ESMA, competent financial authorities and where appropriate, national competition authorities, shall cooperate to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where actions relate to one or more financial instruments to which Article 9 of Directive 2003/6/EC applies and also to one or more wholesale energy products to which Articles 3, 3a and 4 of this Regulation apply.

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à établir que l'immunité de juridiction, régie par l'article 12, point a), dudit protocole, ne s'applique pas au personnel d'Europol mis à la disposition d'une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des tâches opérationnelles qui lui sont confiées.
The proposal for a Council regulation amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply aims to ensure that the immunity from legal proceedings laid down in Article 12(a) of that Protocol does not apply to Europol staff placed at the disposal of a joint investigation team, in respect of official acts required to be undertaken in fulfilment of the operational tasks entrusted to them.

Le changement d'affectation des sols doit être interprété comme faisant référence aux modifications en termes de couverture des terres entre les six catégories de terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres cultivées, terres humides, établissements, autres terres) auxquelles s'ajoute une septième catégorie, les cultures pérennes, c'est-à-dire les cultures pluriannuelles dont la tige n'est pas récoltée chaque année, tels que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile .
Land-use change should be understood as referring to changes in terms of land cover between the six land categories used by the IPCC (forest land, grassland, cropland, wetlands, settlements and other land) plus a seventh category of perennial crops, i.e. multi-annual crops whose stem is usually not annually harvested such as short rotation coppice and oil palm .

Fractions de mouture de maïs dont la taille des particules est > 500 microns auxquelles s’applique le code NC 1103 13 ou 1103 20 40 et autres produits de mouture de maïs dont la taille des particules est > 500 microns non destinés à la consommation humaine directe auxquels s’applique le code NC 1904 10 10
Milling fractions of maize with particle size > 500 micron falling within CN code 1103 13 or 1103 20 40 and other maize milling products with particle size > 500 micron not used for direct human consumption falling within CN code 1904 10 10