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Affaire pendante en appel
Appel en instance
Appel pendant
Pendant que l'appel est en cours
TA
Terminaison d'appel
Terminaison d'un appel
Type de terminaison d'appel

Traduction de «terminaison d'appel pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terminaison d'appel | terminaison d'un appel | TA [Abbr.]

call termination




type de terminaison d'appel

call class | call failure class | call final class | CFC [Abbr.]






pendant que l'appel est en cours

during the pendency of the appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’é ...[+++]

The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decrease over the extended duration of the Regulation to reflect decreasing costs, including reductions in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices and allowing operators freedom to compete and innovate.


S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.

In cases where it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.


Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’é ...[+++]

The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decrease over the extended duration of the Regulation to reflect decreasing costs, including reductions in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices and allowing operators freedom to compete and innovate.


S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.

In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.


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S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.

In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.


Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un post ...[+++]

During the four-year period from 2009-2012, as regulators align with the more consistent approach outlined in the Recommendation, smaller mobile operators (who are net senders of call traffic to other networks) can expect to pay less to their larger competitors, fixed operators could get at least €2 billion of additional revenue by paying lower, cost-based termination rates for fixed to mobile calls and consumers are expected to save at least €2 billion.


(7) Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 doit continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d'appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d' ...[+++]

(7) The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decline over the extended duration of the Regulation to reflect declining costs, including decreases in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices while allowing operators freedom to compete and innovate.


Les quatorze cas sont les suivants : - 4 cas concernant les frais de terminaison des appels de réseaux mobiles vers les réseaux fixes (Deutsche Telekom, Telefónica, KPN Telecom (Pays-Bas) et Telecom Italia) pour lesquels la Commission suspendra son action pendant 6 mois en faveur d'une action par les autorités nationales de réglementation; - 2 cas concernant les tarifs de terminaison d'appels par les opérateurs mobiles en Italie e ...[+++]

The fourteen cases comprise: 4 cases of mobile-to-fixed termination charges by Deutsche Telekom, Telefónica, KPN Telecom (Netherlands) and Telecom Italia respectively, which will be suspended for 6 months in favour of action by national regulators; 2 cases of termination fees charged by mobile operators in Italy and Germany respectively; 8 cases regarding the retention by on fixed-to-mobile calls by public switched telecommunication networks (PSTN) operators Belgacom, Telecom Éireann, BT, PT Austria, Telefónica, KPN Telecom (Netherlands), Telecom Italia and Deutsche Telekom.




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terminaison d'appel pendant ->

Date index: 2022-08-27
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