Vertaling van "termes ne s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le terme "opérations" s’applique à la fois à l’investissement direct dans un projet (crédit ou fonds propres) et à une "opération" (projets, programmes, mécanismes) avec un intermédiaire financier ou autre mais non, pour éviter toute ambiguïté, aux projets sous-jacents soutenus par une telle opération avec intermédiation.
The term ‘operation’ applies to both direct investment in a project (debt or equity) or an ‘operation’ (projects, programmes or facilities) with a financial or other intermediary but not, for the avoidance of doubt, to the underlying projects supported by such an intermediated operation.

Terme générique s'appliquant principalement aux objets utilisés à des fins militaires comprenant toutes sortes de bombes, grenades, roquettes, mines, projectiles et autres dispositifs similaires.
Generic term related mainly to articles of military application consisting of all kind of bombs, grenades, rockets, mines, projectiles and other similar devices.

(La suppression du terme "éligibles" s'applique à l'ensemble du texte.)
(The change of 'eligible' to 'covered' applies throughout the text.)

L’obligation d’atteindre et de tenir l’objectif budgétaire à moyen terme devrait s’appliquer à tous les États membres.
The obligation to achieve and maintain the medium-term budgetary objective should apply to all Member States.

24. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes[9] s'applique au calcul des délais visés par la présente directive.
(24) To ensure legal certainty, it is appropriate that Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits [9] should apply to the calculation of the periods contained in this Directive.

13. rappelle que la prévention et la gestion des crises sont de grandes priorités de l'Union européenne; souligne, par conséquent, qu'il importe de mettre en œuvre à ces fins des instruments efficaces et dotés de crédits suffisants; estime que l'actuel instrument de stabilité demeure un important moyen de réaction immédiate de l'Union aux situations de crise, mais que l'accent devrait être mis davantage sur des actions préventives à plus long terme, notamment en appliquant des programmes géographiques et liés au genre offrant une plus grande souplesse de réaction;
13. Reiterates that crisis prevention and management are major EU priorities; stresses, accordingly, the need to ensure effective and adequately funded instruments in this respect; takes the view that the current Instrument for Stability remains an important means of providing an immediate Union response to crisis situations, but that more emphasis should be placed on longer-term, preventive actions, namely via more responsive geographic and gender programmes;

(Le remplacement du terme "diffusées" par le terme "disponibles" s'applique à l'ensemble du texte. Si le présent amendement est adopté, ce remplacement doit être effectué dans tout le texte.)
(Replacing the term 'disseminated' with 'made available' applies throughout the text. Adopting this amendment will necessitate corresponding changes throughout.)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes devrait s’appliquer au calcul des délais prévus dans la présente directive.
Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits should apply to the calculation of the periods set out in this Directive.

2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.
2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with organic production.

De plus, le 27 février dernier, sur la base des recommandations de la Commission, le Conseil Ecofin a adopté son avis sur le programme de stabilité de la Grèce mis à jour pour 2006-2009. Dans cet avis, l'Ecofin recommande à la Grèce de profiter de cette situation économique favorable pour progresser vers l'objectif à moyen terme - à savoir l'équilibre budgétaire - en continuant à améliorer le processus budgétaire et à augmenter la transparence, ainsi qu’en définissant une stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme visant à appliquer efficacement les mécanismes conçus pour superviser et contrôler les dépenses publiques.
Furthermore, on 27 February of this year, on the recommendation of the Commission, the Ecofin Council approved its opinion on Greece’s updated stability programme for 2006-2009 and in that opinion Ecofin recommends that Greece take advantage of the favourable economic situation to progress towards the mid-term objective – which is budgetary balance – in order to continue improving the budgetary process, increasing its transparency and defining a budgetary strategy within a longer-term perspective which effectively applies mechanisms intended for the supervision and control of primary spending.