Traduction de «termes de l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux termes de l'article 125
in accordance with Article 125

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Le participant qui fait un choix aux termes des articles 12.2 ou 57 du Règlement sur la pension de la fonction publique ou de l’alinéa 6(1)b) ou de l’article 20 de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’exception d’un choix fait aux termes de la division 6(1)b)(iii)(M) de cette loi, verse au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son traitement annuel qui excède le taux annuel de traitement établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement, une somme égale à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes des articles 12.4 et 57 de ce règlement ou de l’article 7 ou de l’alinéa 20(1)b) de cette loi, selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues respectivement au paragraphe 57(3) de ce règlement ou à l’article 8 ou au paragraphe 20(3) de cette loi.
31. A participant who makes an election under section 12.2 or 57 of the Public Service Superannuation Regulations or under paragraph 6(1)(b) or section 20 of the Public Service Superannuation Act, other than an election under clause 6(1)(b)(iii)(M) of that Act, shall pay to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of any portion of the participant’s annual rate of salary that exceeds the annual rate of salary determined under section 5.1 of those Regulations, the amount that the participant would be required to contribute in respect of that portion under sections 12.4 and 57 of those Regulations or under section 7 or paragraph 20(1)(b) of that Act in the same manner and subject to the same conditions as are set out in subsection 57(3) of those Regulations or in section 8 or subsection 20(3) of that Act, respectively.

Il est également possible que le pouvoir en matière « d'ordre, de paix et de bon gouvernement » puisse avoir un effet sur les ressources en eau, en particulier dans les domaines de compétence d'intérêt national, même s'il n'est peut-être pas tout à fait aussi pertinent que les pouvoirs énumérés ci-dessus, de même que le pouvoir sur les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur aux termes de l'article 91.12, sur la navigation et les expéditions par eau, l'article 91.10, et sur les entreprises et les ouvrages fédéraux, comme les canaux, qui s'étendent au-delà des limites d'une province, aux termes des articles 91.29 et 92.10.
It is possible that the ``Peace, Order and good Government'' power could have some impact on water, in particular in the matter of jurisdiction of national concern, although perhaps not quite as relevant as powers like those above and sea coasting in fisheries, under 91.12, navigation and shipping, under 91.10, and federal works and undertakings, such as canals extending beyond the limits of a province, under 91.29 and 92.10.

Quoique la majorité de ses dispositions soient globalement acceptables, il viole un certain nombre d'articles de l'accord qui sont d'une importance critique, parce qu'il crée des exceptions aux termes des articles 11 et 12 et parce qu'il accorde des pouvoirs au ministre aux termes de l'article 56, entre autres choses.
While the majority of its clauses overall are appropriate because of the creation of the exemptions under clauses 11 and 12 and the power given to the minister under clause 56, among other things, it violates a number of critical sections of the Nunavut Land Claims Agreement.

M. Clifford Lincoln: Maintenant, si l'on prend tout cela en considération, et aussi le fait qu'il y a extrême urgence—j'espère avoir mal entendu quand vous avez dit que votre décision pourrait malheureusement être rendue après la signature du contrat si celle-ci a lieu la semaine prochaine, ce qui serait une véritable tragédie—dans tout ce dossier, et compte tenu de ce que M. Nadjiwan a dit au sujet de la loi, et je suis entièrement d'accord avec lui.Je ne l'avais jamais entendu auparavant, j'ai examiné la question avec mes collègues et j'ai constaté que ce qu'il disait, surtout en ce qui concerne les répercussions sur les terres indiennes et les terres administrées en fiducie, était très convaincant au regard de la loi, à savoir qu'aux termes des articles 46, 48 et 50, qui confèrent au ministre le pouvoir de retarder la réalisation d'un projet s'il est convaincu qu'il faut déclencher aux termes des articles 46 et 48.
Mr. Clifford Lincoln: Now, when we take all of these things into consideration and also the fact that there's a tremendous urgency—and I hope I heard you wrong that your possible decision might come, unfortunately, after the signing of the contract if it's next week, which would be a real tragedy—when we look at the whole of this perspective, Mr. Nadjiwan's representations about the act, with which I concur 100%.Without hearing him before, I looked at it with colleagues, and I found out that what he was saying, especially in regard to the impacts on Indian lands and the trusteeship lands, is very compelling in the act, that under sections 46, 48, and 50, which give the power to the minister to postpone the inception of a project if he's satisfied that there's a trigger under sections 46 and 48.

dans la phrase introductive , les termes "aux articles 3 à 6, 8 et 16" sont remplacés par les termes "aux articles 3 à 6, à l'article 8 et à l'article 16, points a) et c)";
in the introductory part , the words "Articles 3 to 6, 8 and 16" shall be replaced by "Articles 3 to 6, Article 8 and Article 16(a) and (c)";

6) À l'article 12, paragraphe 1, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3 et 3 bis ".
(6) In Article 12 (1), the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3 and 3a".

3) Aux articles 4 et 5, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3 et 3 bis".
(3) In Articles 4 and 5, the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3 and 3a".

3) Aux articles 4 et 5, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3, 3 bis et 7 ".
(3) In Articles 4 and 5, the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3, 3a and 7 ".

L'amendement favorable a été accepté, la mise aux voix porte donc sur l'amendement G-1 tel qu'amendé par ajout à la fin de l'article 53.1(3) de « aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 » (L'amendement est adopté.) (L'article 9 est adopté.) (Article 10) Nous allons traiter de l'amendement NPD-14 à la page 28.
The friendly amendment was accepted, so the vote is on G-1 as amended, by adding to the end of proposed subsection 53.1(3) “under sections 48, 49, 50, 51, 52 and 53” (Amendment agreed to) (Clause 9 agreed to) (On clause 10) We will start with NDP-14 on page 28.