Traduction de «termes de l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

circuit d'évacuation de la chaleur résiduelle | RRA | circuit d'évacuation de la puissance résiduelle | circuit d'élimination de la chaleur résiduelle | circuit d'enlèvement de la chaleur résiduelle | système de refroidissement du cœur à l'arrêt | système de refroidissement du cœur à long terme
residual heat removal system | RHR | residual-heat-removal system | after-heat removal system | residual power evacuation system | long term cooling system | residual power evacuation | long term cooling

codon non-sens | codon non sens | codon d'arrêt | codon de terminaison | triplet non-sens | codon term | triplet de fin de chaîne | codon dénué de sens | triplet de terminaison
stop codon | nonsense codon | nonsense triplet | terminator codon | chain terminating codon | chain-terminating codon | termination codon

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.
The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.

La requérante observe que la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne est de donner une interprétation uniforme à la notion et à la portée des services en cause (arrêts Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, C-418/02, EU:C:2005:425, point 33, et Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99, EU:C:2001:617, points 42 et 43) et à l’arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), aux termes duquel «les produits et les services doivent être définissables de manière objective afin de remplir la fonction de la marque en tant qu’indication d’origine», et elle demande à la Cour de donner une définition «suffisamment précise et claire» des «services de distribution».
The applicant would point out that the ECJ's main function is to supply a uniform interpretation of the concept and scope of the respective services (C-418/02, paragraph 33 — Praktiker; joined cases C-414/99 to C-416/99 Zino Davidoff and Levi Strauss, paragraphs 42 and 43) and of the judgment ‘IP-Translator’ (C-307/10, June 19, 2012) whereby ‘goods and services have to be definable in an objective manner in order to fulfil the trademark's function as an indication of origin’ and asks the ECJ for a ‘sufficient precise and clear’ definition of ‘distribution services’.

Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.
It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.

Les termes «inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien» sont interprétés systématiquement dans les décisions de première instance comme signifiant «lié aux activités normales de l’aviation» — ce qui du reste est une interprétation qui correspond au terme néerlandais inhérent (qui n’est pas le texte authentique de l’arrêt) — de telle sorte que, par exemple, des collisions avec des oiseaux ou des nuages de cendres ne sont pas non plus considérés comme des évènements au sens du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité.
The words: ‘inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity’ are consistently interpreted in the case-law of the lower courts as: ‘associated with the normal activities of the airline’ — which is moreover an interpretation which is compatible with the Netherlands word ‘inherent’ (not the authentic text of the judgment) — so that, for example, collisions with birds or ash clouds are also not regarded as events within the meaning of paragraph 23 of the Wallentin judgment.

Je ne sais pas si mes collègues sont comme moi, mais je crois que nous devons tous et toutes regarder à l'intérieur de nos coeurs, arrêter de penser seulement aux profits — ce sont évidemment des profits à court terme — et arrêter de penser que nous pouvons imposer notre loi à tout le monde.
I do not know if my colleagues are like me, but I believe that all of us have to look into our hearts, stop thinking about profit only—obviously, there is short-term profit involved here—and stop thinking that we can impose our law on the whole world.

Le gouvernement y a mis rapidement un terme en arrêtant et emprisonnant M. Wei Jingsheng, qui est peut-être l'un des dissidents chinois les mieux connus.
The government quickly put an end to that and arrested and imprisoned Mr. Wei Jingsheng, perhaps one of China's best-known dissidents.

Aux termes des arrêtés d'urgence prévus dans cette loi, le contrôle est exercé par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui n'est pas tenu d'examiner un arrêté d'urgence en particulier, mais qui peut le faire une fois que les arrêtés sont déposés au Parlement.
Parliamentary supervision under the interim orders in this bill lies with the Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which is not required to examine any particular interim order but may do so once the orders are tabled in Parliament.

Il semble exister une capacité à court terme d'arrêter des plans, mais on semble incapable d'élaborer à long terme un système cohérent de politiques en vertu duquel le problème serait abordé d'une façon qui donnerait des résultats souhaitables.
There seems to be a short term capacity to make plans but not a long term capacity to develop a coherent system of policies whereby the problem is tackled for the long term in a manner that would give desirable results.

Le Conseil souligne la nécessité de poursuivre la coopération entre les États membres, la Commission et l'OMS en vue d'endiguer et, à terme, d'arrêter la propagation du SRAS.
The Council underlines the need for continued cooperation between the Member States, the Commission and the WHO in containing and eventually stopping the spread of SARS.

Interrogés sur leurs souhaits en matière de poursuite du double-affichage des prix, la majorité des citoyens (54%) souhaite que les commerçants arrêtent de le pratiquer au terme de la période de double-circulation, que les banques arrêtent de faire figurer une contre-valeur en monnaie nationale (59%) et que ces dernières cessent également de figurer sur les factures (58%).
When asked about their wishes regarding the continuation of dual pricing, most people (54%) felt that shopkeepers should no longer practise dual pricing after the end of the period of dual circulation, that banks should no longer give the value in national currency (59%) and that the latter should no longer be printed on invoices (58%).