Traduction de «termes de l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le projet de loi est suffisamment général pour qu'indépendamment du fruit de ces négociations, nous puissions agir aux termes de la partie sur la biotechnologie ou aux termes des amendements à l'étude sur l'importation et l'exportation.
But the bill is broad enough that whatever comes out of those negotiations can be done under the biotechnology part or, for that matter, under the import and export amendments you have before you now.

Si le terme est défini aux fins de ce projet de loi et qu'il ne l'est pas ailleurs dans le Code criminel, cela pourrait donner lieu à des définitions différentes du terme (L'amendement est rejeté). Nous en sommes à l'amendement PV-4.
By defining the term for the purpose of this bill and not defining it elsewhere in the Criminal Code, it could lead to disparate definitions of the term (Amendment negatived) Now we're on to PV-4.

– (NL) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question épineuse du compromis relatif à l’internet (en d’autres termes, l’amendement 138).
– (NL) Mr President, I would like to touch on the thorny issue of the internet compromise (aka ‘Amendment 138’).

Il estime que le Conseil pourrait au moins manifester son accord avec les amendements qui traitent, de manière satisfaisante, les principales questions en suspens même s'il n'accepte pas les termes des amendements de la première lecture du Parlement.
He considers that Council might indicate, if not acceptance verbatim of Parliament's First Reading amendments, at least amendments which satisfactorily deal with the major outstanding issues.

Je voudrais signaler que, à long terme, cet amendement n’impliquera pas de hausse des contingents et je demande qu’on l’adopte dans l’intérêt de la solidarité européenne.
I would like to point out that in the long term this amendment would not lead to an increase in quotas, and I ask that it be approved for the sake of European solidarity.

En d’autres termes, l’amendement 12 ne tombe pas, soit l’amendement 91 est adopté soit il ne l’est pas, puis on procède au vote sur l’amendement 12.
In other words, 12 does not lapse, but 91 is adopted or not adopted, and then we vote on 12.

Les entreprises savent que les accords anticoncurrentiels sont illégaux en vertu du droit de la concurrence communautaire et national, et que toute infraction à ses dispositions implique de grands risques, tant en termes d'amendes qu'en termes de responsabilité civile.
Companies understand that anti-competitive agreements are illegal under EC and national competition law and that infringement of these rules carries great risks both in terms of fines and in terms of civil liability.

En d'autres termes, les amendements du Parlement concernent des problèmes éthiques mais ils se rapportent à la protection de la santé, raison pour laquelle une discussion sur la base de l'article 152 est possible.
In other words, while Parliament’s amendments do touch on ethical issues, they are all linked to health protection and, consequently, a debate is possible on the basis of Article 152.

Je le répète, honorables sénateurs, l'octroi de dommages-intérêts généraux est encore possible aux termes des amendements qu'on a présentés devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il y a un an.
I repeat, honourable senators: General damages are still allowed under the amendments which were moved before the Legal and Constitutional Affairs Committee one year ago.

L'honorable sénateur Gustafson, président du Comitésénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme), sans amendement.
The Honourable Senator Gustafson, Chair of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, presented its Sixth Report (Bill C-26, An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act) without amendment.