Traduction de «termes de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain
Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

protocole d'accord | termes principaux d'un accord
heads of agreement | heads of terms agreement | HOA [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.
Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .

3. Sous réserve des dispositions du présent Accord, à l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord précédent expire et toutes personnes qui recevaient des prestations aux termes dudit accord recevront lesdites prestations aux termes du présent Accord.
3. Subject to this Agreement, when this Agreement comes into force, the previous agreement shall terminate and persons who were receiving benefits by virtue of that agreement shall receive those benefits by virtue of this Agreement.

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

En ce qui concerne le commerce, les efforts déployés par le gouvernement depuis quatre ans pour conclure un accord avec l'Union européenne qui est affaiblie risquent à tout moment d'échouer [.] Même s'il a signé des accords avec des pays comme la Colombie, le Panama et la Jordanie, la proportion des exportations canadiennes aux termes des accords de libre- échange a baissé au cours des dernières années.
On trade, a four-year quest to reach a deal with a weakened European Union teeters with little notice.While completing deals with the likes of Colombia, Panama and Jordan, the proportion of Canadian exports covered by FTAs has actually fallen in recent years.

En outre, pour l’avenir et en vue d’un accord, non provisoire mais définitif, la Commission a l’intention d’émettre des recommandations à cet égard pour la formation d’un accord à long terme, un accord qui se ne terminera pas en octobre de l’année prochaine, comme celui dont nous discutons, mais un accord pour le long terme.
Furthermore, for the future and with a view to an agreement, not provisional, but definitive, the Commission intends to make recommendations in that regard for the formation of a long-term agreement, not an agreement which finishes in October of next year, such as the one we are talking about, but one for the long term.

Cet objectif doit être poursuivi non seulement à l’échelle internationale, mais également dans le cadre des accords bilatéraux couverts par le programme FLEGT et des accords commerciaux en cours de négociation; en d’autres termes, des accords de libre échange.
This objective must be pursued not only at international level, but also at the level of bilateral agreements covered by the FLEGT programme and the trade agreements under negotiation; in other words, free-trade agreements.

Environ 700 millions de dollars avaient été allouées aux termes d'accords précédents qui ont conduit à l'accord de Kelowna et 4,5 milliards d'argent frais devaient être alloués aux termes de l'accord.
Some $700 million was allocated under previous agreements leading up to Kelowna and $4.5 billion was new money allocated under the agreement.

Les mesures des accords de 2000 et de 2003 fournissent un cadre de financement et de planification à long terme qui est prévisible, durable et croissant en ce qui concerne les transferts consentis aux provinces et aux territoires au titre de la santé (1025) La nouvelle aide financière de 41 milliards de dollars prévue dans le plan décennal s'ajoute aux investissements appréciables que le gouvernement fédéral a fait dans la santé, aux termes des accords de 2000 et de 2003.
These measures contained in the 2000 and 2003 accords provide a predictable, sustainable and growing long term funding and planning framework for transfers to the provinces and territories in support of health care (1025) The new funding of $41 billion in the 10 year plan builds on the significant federal investments in health care in the 2000 and 2003 accords.

– Dans le domaine économique, financier et commercial: la conclusion des accords d'association en cours de négociation (Mercosur, Chili); la présentation de nouvelles directives de négociation pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale; le maintien à court et à moyen terme en faveur des pays andins et centraméricains des avantages dont ils bénéficient dans le cadre du SPG communautaire et principalement la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui donne une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique bi-régional et qui conduirait à la création d'une zone de prospérité commune au moyen de l'établissement d'une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010.
aims in the economic, financial and commercial spheres: finalising the series of association agreements under negotiation with Mercosur and Chile; submitting new negotiating guidelines with a view to concluding association agreements with the Andean Community and Central America in the medium term; maintaining the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit in the short and medium term; and, most importantly of all, concluding a global interregional partnership agreement that would ensure that the substance of the strategic bi-regional partnership covered all of the countries concerned and would lead to the creation of an area of shared prosperity by putting an EU-Latin American free-trade area in place by 2010;

Les accords actuellement en cours de négociation (Mercosur et Chili) devraient être conclus; en outre, de nouvelles directives de négociation devraient être présentées pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale; enfin, les préférences dont bénéficient les pays andins et centraméricains dans le cadre du SPG communautaire doivent être maintenues tant à court qu'à moyen terme.
Likewise, those agreements currently in the pipeline (i.e. those with Mercosur and Chile) ought to be finalised, whilst new negotiating guidelines would be required in order for association agreements to be concluded with the Andean Community and Central America in the medium term. Lastly, in the meantime, the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit ought to be maintained in the short and medium term.