Vertaling van "termes d'usage autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instruction du SCEMD 15/93, Agent anti-émeutes autorisé et usage autorisé d'agents de guerre chimique pour l'entraînement
DCDS Instruction 15/93, Authorized Riot Control Agent and Authorized Use of Chemical Warfare Agents for Training

emploi autorisé [ usage autorisé ]
authorized use

usage autorisé | utilisation autorisée
authorised use

usage autorisé | utilisation autorisée
authorized use

usager autorisé
authorized and instructed user

défense personnelle (1) | usage autorisé de la force (2)
self-defence

donner un droit d'usage | autoriser
authorize

usager licencié [ usager sous licence | utilisateur sous licence | utilisateur autorisé ]
licensed user

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

autorisation d'usage à des fins thérapeutiques [ AUT ]
Therapeutic Use Exemption [ TUE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) posséder une drogue contrôlée ou une drogue à usage restreint figurant respectivement aux annexes G et H de la Loi des aliments et drogues ou un stupéfiant spécifié à l’annexe de la Loi sur les stupéfiants, sauf si l’exercice de ses fonctions l’exige ou le permet ou s’il y est autorisé, aux termes d’une ordonnance médicale, pour son usage personnel.
(b) possess any controlled or restricted drug set out respectively in Schedules G and H to the Food and Drugs Act, or a narcotic set out in the schedule to the Narcotic Control Act, except as required or permitted in the performance of the member’s duties or as authorized for personal use pursuant to a medical prescription.

g) créer et faire enregistrer, aux termes de la Loi sur les marques de commerce, ses propres marques et en autoriser et réglementer l’usage dans le cadre de cette loi et des accords ou arrangements qu’il a conclus avec les organismes accrédités par lui quant à l’usage qu’ils peuvent en faire pour les normes qu’ils ont élaborées;
(g) establish and register under the Trade-marks Act its own marks and authorize and regulate their use, subject to that Act and any agreement or arrangement between the Council and any organization accredited by it respecting the use of the marks in relation to standards developed by that organization;

Si un ingrédient connu, déjà vendu sur ordonnance pour un usage déterminé, est proposé pour une utilisation nouvelle ou pour un nouveau groupe ou une population nouvelle—on peut vouloir maintenant effectuer des traitements pédiatriques à long terme avec un produit utilisé normalement à court terme pour les personnes âgées—, on exigerait un nouvel ensemble de données cliniques et peut-être des preuves supplémentaires de l'innocuité de l'ingrédient qu'il contient avant d'en autoriser la commercialisation.
If a known ingredient, one that is out there on the market today for a prescribed use, wants to come forward with a new indication, something novel, or a new group or population—it may be used in the elderly short term and we now want to use it in the pediatric long term—a new clinical data set and possibly more safety evidence would be required on that ingredient in order to gain market approval.

L'usage du terme générique "autorisation d'importation" n'est pas assez clair.
The generic use of “import authorisation” is not clear enough.

(17) L'applicabilité de certaines dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires dépend de la reconnaissance au niveau de l'Union, dans le cadre de la décision n° 2119/98/CE, d'une situation d'urgence ou de pandémie en ce qui concerne la grippe humaine.
(17) The applicability of some specific provisions of Commission Regulation (EC) No 507/2006 of 29 March 2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and Commission Regulation (EC) No 1234/2008 of 24 November 2008 concerning the examination of variations to the terms of marketing authorisations for medicinal products for human use and veterinary medicinal products, depends on the recognition at Union level in the framework of Decision 2119/98/EC, of an emergency situation or of a pandemic situation with respect to human influenza.

Le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique [(CE) no 1901/2006], applicable depuis le 26 juillet 2008, vise trois grands objectifs: 1) assurer une recherche de qualité dans la conception de médicaments à usage pédiatrique; 2) garantir, à terme, que la majorité des médicaments administrés aux enfants sont expressément autorisés pour un usage pédiatrique suivant des formes pharmaceutiques et des formulations appropriées; 3) veiller à la disponibilité d’informations de qualité sur les médicaments utilisés en pédiatrie.
The main provisions of the Paediatric Regulation [(EC) 1901/2006] were applicable from 26 July 2008, to meet three main objectives: 1) to ensure high-quality research into the development of medicines for children; 2) to ensure, over time, that the majority of medicines used by children are specifically authorised for such use with appropriate forms and formulations; and 3) to ensure the availability of high-quality information about medicines used by children.

6 bis. Il y a lieu de réviser les procédures administratives en vigueur, telles qu'elles découlent des règlements (CE) n 1084/2003 et 1085/2003 de la Commission, du 3 juin 2003, concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (règlements "Modifications"), en mettant notamment l'accent sur la simplification des procédures administratives.
(6b) It is necessary to revisit current administrative procedures as laid down in Regulation (EC) No 1084/2003 and Commission Regulation (EC) No 1085/2003of 3 June 2003 concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products falling within the scope of Council Regulation (EEC) No 2309/93 (Variations Regulations), with a focus, in particular, on simplifying administrative procedures.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n o ./2002 [établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments] , les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires au droit communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No ./2002 [laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicinal Products Agency] , Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

L'octroi de l'autorisation met généralement un terme au programme "usage compassionnel".
The compassionate use programme normally ends with authorisation.