Vertaling van "termes d'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition législative rédigée en termes courants
plain language legislative proposal

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle lancera donc son étude à court terme, en vue de présenter, à moyen terme, une proposition de statut de SPE (si l'étude confirme la nécessité d'une telle initiative).
The Commission will therefore launch a feasibility study in the short term, with a view to presenting a proposal for an EPC statute (if the feasibility study confirms the need for such an initiative) in the medium term.

A plus long terme, la proposition de directive relative aux produits énergétiques rend possible une dérogation fiscale en faveur de l'hydrogène et des biocarburants.
In the longer term, the proposal for a directive on energy products will allow tax exemptions for hydrogen and biofuels.

d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.
A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts-avantages.
(c) be feasible in terms of technical proposals, timetable, budget and value for money.

Toutefois, cette édition du "Tableau de bord", qui précède immédiatement le Conseil européen de Laeken, fournit également l'occasion d'étendre l'analyse au-delà de la mesure purement mécanique des progrès en terme de proposition et d'adoption (ou non-adoption) des divers instruments nécessaires.
This immediately pre-Laeken edition of the "Scoreboard", however, also provides the occasion to extend the analysis beyond the purely mechanical measuring of progress in terms of the tabling and adoption (or non-adoption) of the various instruments needed.