Traduction de «termes d'ententes commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

entente commerciale Canada-Union européenne
Canada-European Union Trade Agreement

entente | pratique commerciale restrictive
restrictive trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « entente visant le traitement de pétrole importé » s’entend d’une entente commerciale aux termes de laquelle, d’une part, du pétrole est importé en vue de son traitement ou de son raffinage à une raffinerie canadienne et, d’autre part, les produits pétroliers raffinés obtenus ou dérivés de ce pétrole, ou d’une quantité d’autre pétrole que l’Office juge comparable à ce dernier, sont exportés du Canada.
(3) For the purposes of subsection (2), “oil processing arrangement of imported oil” means a commercial arrangement whereby oil is imported for processing or refining at a refinery in Canada, and the refined petroleum products obtained or derived therefrom, or from a quantity of other oil determined by the Board to be comparable thereto, are to be exported from Canada.

(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’absence d’une telle entente.
(9) If the dispute relates to the rates, terms or conditions, or any combination of them, surrounding a programming service that is being distributed in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

(4) Lorsqu’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée distribue le service de programmation du titulaire en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend, aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’absence d’une telle entente.
(4) If a licensed distribution undertaking or an exempt distribution undertaking distributes the programming service of the licensee in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

Votre projet de loi devrait contenir certaines dispositions visant à rétablir le statu quo antérieur à la date du 21 décembre 1999 sous toutes ses formes, que ce soit en termes de nombre de vols offerts aux régions, en termes de capacité offerte ou de fréquences, qui devraient être adaptées aux conditions qui prévalent, ou en termes d'ententes commerciales signées de bonne foi et dont le renouvellement, maintes fois réalisé dans le passé, semble maintenant dépendre de considérations monopolistiques de la part du transporteur dominant.
Your bill should contain provisions to restore, in all its forms, the status quo prior to December 21, 1999 with respect to the number of flights offered in the regions, capacity offered, flight frequencies which should be adjusted to prevailing conditions and commercial agreements signed in good faith, the previous frequent renewal of which now appears to be subject to the dominant carrier's monopolistic considerations.

C'est écrit noir sur blanc et c'est une des inquiétudes qu'on a exprimées au sujet de l'ALENA à l'époque de sa création et de sa négociation: on craignait qu'en négociant ce texte en particulier, indépendamment du parti pris idéologique de certains députés en faveur des ententes commerciales quelles qu'elles soient, et indépendamment aussi des termes et des conditions de ces ententes commerciales, le Canada ne soit exposé à ce genre de chose.
It is as black and white as can be and this was one of the concerns raised with the NAFTA at the time of its creation and its negotiation, that Canada would be subjected to this, in negotiating this piece in particular, aside from the ideological support of trade agreements, whatever it may be, by some in the House, and regardless of the conditions and terms that exist within the trade agreements.

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation anti-ententes de l'UE ou qui continuent de l'être?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?