Traduction de «termes d'alignement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

aligner la rémunération sur la création de valeur à long terme
aligning compensation with long-term value creation

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985

Lexique bilingue de termes législatifs
Bilingual lexicon of legislative terms

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. souligne que la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) requiert un calendrier plus précis qui sera fixé en fonction de la révision du nouveau cadre législatif; est d'avis que le non-alignement de la GPSD sur le nouveau cadre législatif en termes de surveillance du marché entraîne des difficultés et des défaillances aussi bien pour les autorités nationales que pour les tiers que sont les partenaires commerciaux;
51. Stresses that the review of the Directive on general product safety (GPSD) requires a clearer calendar to be decided in coherence with the review of the NLF, thinks that the absence of alignment of the GPSD to the NLF in terms of market surveillance is causing difficulties and inefficiencies both for national administrations and third trade partners;

Des progrès ont été accomplis dans le domaine douanier , à la fois en termes d'alignement législatif et de capacités administratives.
Progress has been made in the field of customs, as regards both legislative alignment and administrative capacity.

1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles pertinents du traité CE, des propositions législatives pour mener à terme l'alignement en matière de comitologie; demande que ces propositions soient établies à la lumière du débat interinstitutionnel et portent en particulier sur les actes législatifs énumérés en annexe à la présente;
1. Requests the Commission to submit to Parliament, on the basis of the appropriate articles of the EC Treaty, legislative proposals completing the comitology alignment; calls for these proposals to be drawn up in the light of interinstitutional discussions and to address in particular the legislative acts listed in the Annex hereto;

4. considère que la directive 2001/85/CE devrait être renforcée de manière à l'aligner sur la législation communautaire en vigueur en matière de droits des passagers aériens handicapés; soutient et encourage la Commission à étendre, à terme, ces mêmes droits législatifs aux personnes handicapées pour tous les modes de transport; rappelle que l'égalité d'accès aux transports publics est vitale pour les handicapés qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux sociaux et familiaux; salue le règlement (CE) n° 1107/2006 car il s'agit du premier acte législatif communautaire expressément destiné aux personnes handicapées;
4. Considers that Directive 2001/85/EC should be strengthened in order to bring it into line with current Community legislation on the rights of disabled air passengers; supports and encourages the Commission to extend the same legislative rights to persons with disabilities in relation to all modes of transport over time; recalls that equal access to public transport is vital for disabled people travelling to their place of employment and to maintain social and family networks; welcomes Regulation (EC) No 1107/2006, which is the first Community legislation specifically relating to people with disabilities;

Compte tenu des progrès accomplis par l'Estonie depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements contractés au cours des négociations, la Commission considère que l'Estonie sera apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu.
Bearing in mind the progress achieved since the Opinion, the level of alignment and administrative capacity that Estonia has achieved at this point in time and its track record in implementing the commitments that it has made in the negotiations, the Commission considers that Estonia will be able to assume the obligations of membership in accordance with the envisaged timeframe.

En ce qui concerne le secteur audiovisuel, la République tchèque est bien avancée en termes d'alignement législatif.
As regards the audio-visual sector, the Czech Republic is well advanced in terms of legislative alignment.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Lettonie a réalisé des progrès significatifs en termes d'alignement législatif et de renforcement permanent de sa capacité institutionnelle.
In the field of justice and home affairs, significant progress has been made in terms of legal alignment as well as continued strengthening its institutional capacity.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Hongrie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu.
Bearing in mind the progress achieved since the Opinion, the level of alignment and administrative capacity that Hungary has achieved at this point in time, and its track record in implementing the commitments it has made in the negotiations, the Commission considers that Hungary will be able to assume the obligations of membership in accordance with the envisaged time frame.

Ce document comporte un ensemble de priorités à court et moyen terme dans les domaines politique et économique et de l'alignement législatif, que la Turquie devra mettre en œuvre dans le cadre d'un programme national pour pouvoir remplir les critères de Copenhague.
The document sets out practical short and long-term priorities in the political and economic fields as well as for the harmonisation of legislation, which Turkey should implement in the context of a national programme in order to satisfy the Copenhagen criteria.