Traduction de «termes d'accords internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

sites internationaux d'étalonnage à long terme
long-term international calibration sites

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions des Nations unies et d'autres conventions du droit international, il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs, y compris ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les tribunaux nationaux ou internationaux compétents; appelle toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux autres accords internationaux pour la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du génocide, et notamment les autorités compétentes et les ressortissants des pays qui, sous quelque forme que ce soit, soutiennent ces crimes, y participent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques au titre de la convention et des autres accords internationaux;
4. Underlines that, according to the provisions of the UN conventions and other international law conventions, there must be no impunity for any of the perpetrators, including those who have conspired, planned, incited, committed or attempted to commit any these acts, and that those responsible should be referred to competent national or international tribunals; calls on each of the Contracting Parties to the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of 1948, and other international agreements for the prevention and punishment of war crimes, crimes against humanity and genocide, particularly the competent authorities of countries and their nationals who are in any way supporting, cooperating with, or funding, or are complicit with, these crimes, to meet fully their legal obligations under the Convention and the other international agreements;

Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement.
While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

57. souligne l'importance, pour les institutions européennes, de coopérer de manière loyale et efficace, dans le cadre de leurs compétences respectives, lors de l'examen de la législation et des accords internationaux, afin d'anticiper les tendances commerciales et économiques, de mettre en évidence les priorités et les options, d'établir des stratégies à moyen et long termes, de définir des mandats pour les accords internationaux, d'analyser, de rédiger et d'adopter des textes législatifs et de suivre la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement, ainsi que les initiatives à long terme dans le domaine de la PCC;
57. Highlights the importance of the EU institutions’ cooperating in a loyal and effective manner, within their respective competences, when considering legislation and international agreements with a view to anticipating trade and economic trends, identifying priorities and options, establishing mid- and long-term strategies, determining mandates for international agreements, analysing/drafting and adopting legislation and monitoring the implementation of trade and investment agreements, as well as long-term initiatives in the field of CCP;

56. souligne l'importance, pour les institutions européennes, de coopérer de manière loyale et efficace, dans le cadre de leurs compétences respectives, lors de l'examen de la législation et des accords internationaux, afin d'anticiper les tendances commerciales et économiques, de mettre en évidence les priorités et les options, d'établir des stratégies à moyen et long termes, de définir des mandats pour les accords internationaux, d'analyser, de rédiger et d'adopter des textes législatifs et de suivre la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement, ainsi que les initiatives à long terme dans le domaine de la PCC;
56. Highlights the importance of the EU institutions’ cooperating in a loyal and effective manner, within their respective competences, when considering legislation and international agreements with a view to anticipating trade and economic trends, identifying priorities and options, establishing mid- and long-term strategies, determining mandates for international agreements, analysing/drafting and adopting legislation and monitoring the implementation of trade and investment agreements, as well as long-term initiatives in the field of CCP;

3. souligne l'importance pour les institutions européennes de coopérer de manière loyale et efficace, dans le cadre de leurs compétences respectives, lors de l'examen de la législation et des accords internationaux, afin d'anticiper les tendances commerciales et économiques, de mettre en évidence les priorités et les options, d'établir des stratégies à moyen et long termes, de définir des mandats pour les accords internationaux, d'analyser/de rédiger et d'adopter des textes législatifs et de suivre la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement, ainsi que les initiatives à long terme dans le domaine de la PCC;
3. Highlights the importance of the EU institutions cooperating in a loyal and effective manner, within their respective competences, when considering legislation and international agreements with a view to anticipating trade and economic trends, identifying priorities and options, establishing mid- and long-term strategies, determining mandates for international agreements, analysing/drafting and adopting legislation and monitoring the implementation of trade and investment agreements as well as long-term initiatives in the field of CCP;

1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements;
1. Welcomes the broad scientific and political consensus on the seriousness of climate change; urges the conclusion of an ambitious, worldwide, post-Kyoto agreement, in line with the scenario of IPCC Working Group III , on the need to limit temperature increases to 2°C and for corresponding adjustments to be made to other international agreements concerning trade, civil aviation and intellectual property; considers that a post-2012 framework should allow different countries to participate, according to their national circumstances, through a short-term, multi-stage approach and that, in the medium-term, emissions should be allocated on a per capita basis, first to developed countries, but eventually to all countries; calls on the Council and the Commission to work towards building a consensus on a post-2012 framework through broadening engagement, to include key parties currently outside of the Kyoto Protocol, notably the USA and Australia, and to collaborate with individual states and businesses in the absence of any commitment made by their governments;

établir des organes subsidiaires, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour aider à la mise en œuvre du présent accord, notamment pour établir une coordination avec les organismes créés aux termes d'autres traités, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des chevauchements géographiques et taxonomiques;
establish such subsidiary bodies as it deems necessary to assist in the implementation of this Agreement, in particular for coordination with bodies established under other international treaties, conventions and agreements with overlapping geographic and taxonomic coverage;

Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17]) n'a été reçue.
One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.

- les engagements de la Communauté aux termes d'accords internationaux et d'initiatives multilatérales visant à établir les cadres stratégiques de la lutte contre la pauvreté.
- EC commitments to international agreements and multilateral initiatives that aim to establish strategic frameworks for tackling poverty.

La Conférence souligne que les termes «accord formel» utilisés à l'article 109 paragraphe 1 n'ont pas pour but de créer une nouvelle catégorie d'accords internationaux au sens du droit communautaire.
The Conference emphasizes that use of the term 'formal agreements` in Article 109(1) is not intended to create a new category of international agreement within the meaning of Community law.