Vertaling van "ter l'institution concernée " (Frans → Engels) :

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d’organiser un concours interne à l’institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour autant qu'ils aient travaillé au moins trois ans en tant qu'agents contractuels pour l'institution concernée à la date limite de réception des candidatures au concours".
While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which may also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union provided they have worked as contract staff for at least three years for the institution concerned at the closing date for applications for the competition".

Chaque institution met en place une procédure indépendante pour le traitement des plaintes émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils sont traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis et de l'article 20 ter. L'institution concernée veille à ce que ces plaintes soient traitées en toute confidentialité dans les deux mois.
Every institution shall put in place an independent procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they are treated after and/or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a and/or Article 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially within two months.

(d ter) les bases de données/ listes des membres de toutes les associations ou institutions concernées représentant la catégorie considérée de titulaires de droits.
(db) Databases/membership lists of all relevant associations or institutions representing the relevant category of rightholder.

(2 ter) Une coopération entre les institutions concernées, à tous les niveaux du processus de retour, ainsi que l'échange et la promotion des meilleures pratiques devraient aller de pair avec la mise en œuvre de la présente directive et assurer une valeur ajoutée européenne.
(2b) Cooperation between the institutions involved at all levels in the return process and the exchange and promotion of best practices should accompany the implementation of this Directive and provide European added value.