Vertaling van "tenus à l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

magnétron à accord mécanique [ magnétron à accordement mécanique ]
mechanically tuned magnetron

à accord rapide [ accord rapide ]
rapid tuning [ fast tuning ]

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’ils prévoient à la fois la transcription et l’enregistrement de l’entretien personnel, les États membres ne sont pas tenus d’accorder l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures en première instance visées au chapitre III. En pareil cas, ils accordent toutefois l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V.
Where Member States provide for both a transcript and a recording of the personal interview, Member States need not provide access to the recording in the procedures at first instance referred to in Chapter III. In such cases, they shall nevertheless provide access to the recording in the appeals procedures referred to in Chapter V.

Jusqu'à la date de l'application du point 5 et sans préjudice des services internationaux de transport de voyageurs, les États membres ne sont pas tenus d'accorder un droit d'accès aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement qui sont titulaires d'une licence dans un État membre où des droits d'accès de nature similaire ne sont pas octroyés.
Until the date of application of point 5 and without prejudice to international passenger services, Member States shall not be required to grant the right of access to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Les États membres sont tenus d'accorder aux fonctionnaires d'autres États membres qui franchissent leurs frontières la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions qu'à leurs propres fonctionnaires.
Member States shall be required to provide other Member States' officers crossing borders with the same protection and assistance in the course of those officers' duties as for their own officers.

La directive du Conseil 2003/109/CE dispose que, au plus tard le 23 janvier 2006, les États membres sont tenus d'accorder aux résidents de pays tiers de longue durée l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée.
According to Council Directive 2003/109/EC Member States are required to ensure equal treatment between long-term third-country residents and nationals as regards access to employment and self-employed activity as of 23 January 2006.

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Les États membres sont tenus d'accorder des soins médicaux à tous les demandeurs d'asile malades.
Member States shall provide medical treatment for any asylum applicants who are ill.

3 bis. Les États membres sont tenus d'accorder aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent la possibilité de faire valider et reconnaître la formation professionnelle acquise dans d'autres pays que celui où la demande d'asile est présentée.
3a. Member States shall grant applicants for asylum and the members of their families accompanying them the option to arrange for validation and recognition of the professional training acquired in countries other than the one in which the application for asylum was submitted.

Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'accorder une attention particulière aux besoins des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés, et d'élaborer des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.
To this end Member States are required to pay particular attention to the needs of ethnic minorities and other groups or persons liable to be disadvantaged, and to prepare appropriate proactive and preventive policies to encourage their integration in the labour market.

Les États membres sont tenus d'accorder une attention particulière aux besoins des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés ainsi que d'élaborer des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.
The Member States are required to pay particular attention to the needs of ethnic minorities and other groups and persons likely to be disadvantaged, and to formulate appropriate policies of prevention and action to promote their integration into the labour market.